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Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux présente un exposé devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés

 

La commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale s’est réunie lundi 28 octobre 2014 sous la présidence de M. Amar Djillali, président de la commission, lors de laquelle M. Taib Louh, ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté un exposé sur le projet de loi concernant la modernisation de la justice et ce en présence de M. Khlil Mahi, ministre des Relations avec le Parlement.

Le président de la commission a valorisé le projet de loi en soulignant qu’il intervient dans le cadre de la concrétisation du programme de son excellence Monsieur le Président de la République dans le domaine de la réforme du secteur de la justice à travers sa modernisation selon les exigences de l’époque et cela par l’amélioration des services et de la performance de la justice afin de les rapprocher avec les citoyens avec une utilisation optimale de l’informatique.

De son côté, le représentant du gouvernement a souligné que le projet de loi vise à mettre en place un soutien et un cadre juridique qui permet d’améliorer les services fournis aux citoyens, la modernisation des procédures  judiciaires avec l’utilisation optimale de l’informatique et des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication qui seront introduit dans le domaine des procédures judiciaires comme les convocations, les notifications, les échanges de requêtes, l’envoi des documents et les ordres judiciaires. Il a signalé que le projet de loi traite deux questions importantes, la première consiste à envoyer et à échanger les documents par le biais des voies électroniques et la possibilité de ne pas utiliser les supports en papier en définissant les conditions qui assureront leurs légalités, la manière de s’assurer de leur fiabilité et la partie qui délivre ces documents. Il a évoqué la question de la signature et de la légalisation électronique afin de donner la légitimité nécessaire pour utiliser ces supports électroniques pendant l’envoi de ces documents, et la deuxième question consiste à utiliser de loin les techniques du Skype pour les procédures judiciaires.

 Le représentant du gouvernement a signalé que le projet de loi comprend 19 articles répartis sur cinq chapitres. Le premier chapitre traite l’objectif escompté du projet et le champ de son application, le deuxième chapitre stipule la création d’un système informatique central spécialement conçu pour le ministère de la justice afin de regrouper, exploiter et traiter les données concernant l’activité judiciaire, le troisième chapitre traite la question de la légalisation électronique et fixe les conditions techniques et juridiques qui assurent la fiabilité et la légalité des actes ainsi que la responsabilité du ministère de la justice envers les personnes qui ont eu leurs signatures légalisées, le quatrième chapitre comprend les dispositions concernant l’envoi des rédactions judiciaires et les documents par le biais électronique et les conditions nécessaires pour assurer la fiabilité de ces documents, le cinquième chapitre a été consacré pour une éventuelle utilisation de loin de la technique du Skype pour interroger et auditionner les parties pendant l’enquête judiciaire.

A la fin de la réunion, le président de la commission a ouvert le débat aux membres de la commission afin de donner leur avis. Ils ont valorisé le projet de loi en le considérant comme un bond qualitatif dans ce domaine particulièrement, il renforce la confiance envers ce ministère et ont soulevés quelques questions sur la confidentialité des correspondances et la manière de sécuriser les informations.   

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