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M. Tayeb Louh présente le projet de loi portant création du fonds de la pension alimentaire devant la commission juridique et administrative de l’APN

 

 Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN) que le fonds de la pension alimentaire "profitera" aux femmes divorcées ayant des enfants à charge dont les pères refusent de payer la pension ou sont dans l'incapacité de le faire.

Le ministre qui a présenté devant la commission juridique et administrative de l'APN, un exposé sur le projet de loi portant création du fonds de la pension alimentaire, a souligné que ce fonds "profitera" aux femmes divorcées ayant des enfants à charge.

 M. le ministre de la Justice, garde des sceaux Tayeb  Louh a indiqué que ce projet s'inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de réforme de la justice relatif à l'enrichissement du système législatif pour l'adapter aux changements nationaux et internationaux.

"Profitera ainsi de la pension octroyée par ce fonds, l'enfant pris en charge et devant bénéficier d'une pension alimentaire en vertu d'un jugement", a précisé M. Louh, ajoutant que "cette même pension revient à la femme ayant l'enfant à charge conformément au code de la famille en l'occurrence la mère, la grand-mère, la tante maternelle ou paternelle ou la personne la plus proche".

Le ministre a estimé que le but de la création de ce fonds "est de protéger les droits fondamentaux de l'enfant" en cas de divorce de ses parents en vue "de lui assurer une vie digne et de le mettre à l'abri du besoin".

Les membres de la commission ont salué cette démarche qui reflète la stratégie de l'Etat dans la prise en charge de cette catégorie et la protection des droits de l'enfant. 

APS

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