Lois adoptées septième Législature (2012 - 2017)

 Lois et Textes adoptés et publiés au Journal Officiel

de la République Algérienne Démocratique et Populaire
 

N°   d'ordre  

Textes
     

N° du   J.O
     

Date   de publication
     

01

Loi   n° 12-12 du 12 Safar 1434   correspondant au 26 décembre 2012 portant loi   de finances pour 2013.

72

30 décembre 2012

02

Loi   n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434   correspondant au 20 Février 2013   Modifiant et complétant la loi n° 05-07 du   19 Rabie El Aouel 1426   correspondant au 28 avril 2005 relative aux   hydrocarbures.

11

24 février 2013

03

Loi   n° 13-02 du 9 Rabie Ethani 1434   correspondant au 20 Février 2013   portant approbation de la convention   relative à la délimitation des   frontières maritimes entre la République   algérienne démocratique et   populaire et la République tunisienne, signée à   Alger, le 11 juillet   2011.

12

27 février 2013

04

Loi   n° 13-03 du 9 Rabie Ethani 1434   correspondant au 20 Février 2013   modifiant et complétant l'ordonnance n°   76-106 du 9 décembre 1976   portant code des pensions militaires.

12

27 février 2013

05

Loi   n° 13-04 du 9 Rabie Ethani 1434   correspondant au 20 Février 2013   Portant règlement budgétaire pour l'exercice   2010.

12

27 février 2013

06

Loi   n° 13-05 du  14 Ramadhan 1434   correspondant au 23 Juillet 2013   relative à l'organisation et au   développement des activités physiques   et sportives.

39

31 juillet 2013

07

Loi   n° 13-06 du  14 Ramadhan 1434   correspondant au 23 Juillet 2013   modifiant et complétant la loi n° 04-08 du   27 Joumada Ethania 1425   correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions   d'exercice des   activités commerciales.

39

31 juillet 2013

08

Loi   n° 13-07 du  24 Dhou El Hidja   1434 correspondant au 23 octobre   2013 portant organisation de la profession   d'avocat.

55

30 octobre 2013

09

Loi   n° 13-08 du 27 Safar 1435   correspondant au 30 décembre 2013 portant   loi de finances pour 2014.

68

31 décembre 2013

10

Loi n° 14-01 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal

07

16 février 2014

11

Loi n° 14-02 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 portant règlement budgétaire pour l'exercice 2011.

07

16 février 2014

12

Loi n° 14-03 du 24 Rabi Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative aux titre et documents de voyage.

16

23 mars 2014

13

Loi n° 14-04 du Rabi Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 relative à l'activité audiovisuelle.

16

23 mars 2014

14

Loi n° 14-05 du Rabi Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière.

18

30 mars 2014

15

Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national

48

10 août 2014

16

Loi n° 14-07 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative aux ressources biologiques.

48

10 août 2014

17

Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil.

49

20 août 2014

18

Loi n° 14-09 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage.

49

20 août 2014

19

Loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015.

78

31  décembre 2014

20

Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant creation d'un fonds de la pension alimentaire.

01

07 janvier 2015

21

Loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales.

01

07 janvier 2015

22

Loi n° 15-03 du 13 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 relative à la modernisation de la justice.

06

10 février 2015

23

Loi n° 15-04 du 13 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les régles générales relatives à la signature et à la certification électronique.

06

10 février 2015

24

Loi n° 15-05 du Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.

07

12 février 2015

25

Loi n° 15-06 du 13 Rabie Ethani 1436 correspondant au 15 février 2015 modifiant et complétant la loi n°05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 06 février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du térrorisme.

08

15 février 2015

26

Loi n° 15-07 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 portant réglement budgétaire pour l'exercice 2012.

18

8 avril 2015

27

Loi n° 15-08 du 12 Joumada Ethania 1436 correspondant au 2 avril 2015 modifiant et complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la péche et à l'aquaculture.

18

8 avril 2015

28

Loi n° 15-09 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 modifiant et complétant la loi n° 86-04 du 11 février 1986 portant création de la médaille de l’Armée nationale populaire.

33

22 juin 2015

29

Loi n° 15-10 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 portant création de la médaille de bravoure de l’'Armée Nationale Populaire.

33

22 juin 2015

30

Loi n° 15-11 du 4 Ramadhan 1436 correspondant au 21 juin 2015 portant création de la médaille de participation de l’Armée Nationale Populaire aux guerres du Moyen-Orient 1967 et 1973.

33

22 juin 2015

31

Loi  n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l'enfant.

39

 19 juillet 2015

32

Loi  n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre.  39  19 juillet 2015

33

Loi  n° 15-14  du  28  Ramadhan  1436  correspondant  au  15  juillet  2015 modifiant  et  complétant  la  loi  n° 98-06  du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les régles générales relatives à líaviation civile.

41

 29 juillet 2015

34

Loi n° 15-15 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au  15 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux régles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises.  41 29 juillet 2015

35

Loi n° 15-16 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 portant approbation de l’ordonnance n° 15-01
du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015.
67 20 décembre 2015

36

Loi n° 15-17 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 portant approbation de l’ordonnance n° 15-02 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 modifiant et complétant l'’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966
portant code de procédure pénale.
67 20 décembre 2015

37

Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016. 72 31 décembre 2015
 38 Loi n° 15-19 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. 71 30 décembre 2015
 39 Loi n° 15-20 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. 71 30 décembre 2015
 40 Loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique. 71 30 décembre 2015

41

Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle. 14 07 mars 2016

42

Loi n° 16-02 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. 37 22 juin 2016

43

Loi n° 16-03 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes. 37 22 juin 2016

44

Loi n° 16-04 du 14 Ramadhan 1437 correspondant au 19 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation. 37 22 juin 2016

45

Loi n° 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-112 du 9 décembre
1976 portant statut des officiers de réserve.
46 3 août 2016

46

Loi n° 16-06 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427
correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.
46 3 août 2016

47

Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de
commissaire-priseur.
46 3 août 2016

48

Loi n° 16-08 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2013. 46 3 août 2016

49

Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement. 46 3 août 2016

50

Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle (Rectificatif). 46 3 août 2016

51

Loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral. 50 28 août 2016

52

Loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de
Surveillance des Elections.
50 28 août 2016

53

Loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement. 50 28 août 2016

54

Loi n° 16-13 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 fixant la composition et les modalités de désignation des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. 65 6 novembre 2016

55

Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017. 77 29 décembre 2016

56

Loi n° 16-15 du Aouel Rabie Ethani 1438 correspondant au 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. 78 31 décembre 2016

57

Loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive. 2 11 janvier 2017

58

Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME). 2 11 janvier 2017

59

Loi n° 17-03 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil. 2 11 janvier 2017

60

Loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 (Rectificatif). 2 11 janvier 2017

61

Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 orrespondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes.

11 19 février 2017

62

Loi n° 17-05 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière.

12 22 février 2017

63

Loi organique n° 17-06 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire.

20 29 mars 2017 

64

Loi n° 17-07 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du

8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

20
29 mars 2017  

65

Loi n° 17-08 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2014 21 2 avril 2017

66

Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie. 21 2 avril 2017

67

Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21
juillet 1979 portant code des douanes (rectificatif)

27 30 avril 2017

 

 

 
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