Règlement Interieur de l'Assemblée Populaire Nationale

REPUBLIQUE   ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
  REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE



 
- Vu   la Constitution, notamment ses articles 115, alinéa 3 et 165, alinéa 3.

-   Vu la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 08   Mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire   nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles   entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

-   Vu le Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale modifié, adopté   le 17 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 22 Juillet 1997.

-   Après adoption par l'Assemblée populaire nationale de son règlement intérieur   en date du 19 dhi El Hidja 1420 correspondant au 25 Mars 2000,

-   Après avis du Conseil constitutionnel n° 10 /A.R.I/ C.C 2000 du 09 Safar 1421   correspondant au 13 Mai 2000 relatif au contrôle de la conformité du   règlement intérieur de l'A.P.N avec la Constitution.

Est   publié le règlement intérieur dont la teneur suit :

DISPOSITIONS   PRELIMINAIRES

Article   1 :   Le   présent réglement intérieur définit les procédures et les modalités   d'organisation et de fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale,   conformément à l'article 115 ( alinéa 3) de la Constitution et aux   dispositions de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement   de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les   relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.

DE L'OUVERTURE DE   LA LEGISLATURE
  DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article   2 : Conformément   à l'article 113 de la Constitution, la première séance de la législature est   présidée par le doyen d'âge des députés assisté des deux plus jeunes députés   jusqu'à l'élection du Président de l'Assemblée populaire nationale. Lors de   cette séance, il est procédé à :

-   l'appel nominal des députés, suivant la communication qui en a été faite par   le Conseil constitutionnel,

-   la constitution de la commission de validation des mandats et l'adoption de   son rapport,

-   l'élection du Président de l'Assemblée populaire nationale.

Aucun   débat de fond ne peut avoir lieu durant cette séance.

Article   3   : Conformément à l'article 114 de la Constitution et l'article 11 de la loi   organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire   nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles   entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, le président de   l'Assemblée populaire nationale est élu au scrutin secret en cas de pluralité   de candidats.Le candidat ayant obtenu la majorité absolue des députés est   déclaré élu.

En   cas d'absence de majorité absolue, un deuxième tour est organisé entre les   deux premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le   candidat ayant obtenu la majorité est déclaré élu.

En   cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En   cas de candidat unique, l'élection est effectuée à main levée et il est   déclaré élu s'il obtient la majorité des voix.

DE LA VALIDATION   DES MANDATS

Article   4 :   Conformément à l'article 104 de la Constitution, l'Assemblée populaire   nationale constitue, lors de la première séance de la législature, une   commission de validation des mandats composée de vingt (20) membres choisis   proportionnellement à leur représentation.

L'Assemblée   populaire nationale valide les mandats de ses membres conformément à la   proclamation du Conseil constitutionnel et sous réserve des décisions   d'annulation d'élection ou de réformation de résultats que celui-ci viendrait   à rendre.

Pendant   leur déroulement, les opérations de validation des mandats n'emportent pas   suspension des prérogatives attachées à la qualité de député.

Le   rapport de la Commission de validation des mandats est soumis à l'adoption de   l'Assemblée populaire nationale.

Article   5 :   L'Assemblée populaire nationale prend acte en séance plénière de   l'invalidation du mandat de l'un ou de plusieurs de ses membres ou de la   validation du mandat d'un nouveau ou de plusieurs de ses membres par   communication par le Président de l'Assemblée populaire nationale des   décisions rendues par le Conseil constitutionnel en matière de contentieux   des élections législatives.

Article   6   : La commission de validation des mandats est dissoute dès adoption de son   rapport par l'Assemblée populaire nationale.

DES ORGANES ET DES   INSTANCES
  DE   L'ASSEMBLEE

Article   7   : Conformément aux articles 9 et 10 de la loi organique fixant l'organisation   et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la   Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement   et le Gouvernement, l'Assemblée populaire nationale dispose d'organes   permanents et d'instances de consultation et de coordination.

Les   organes permanents sont :

-   le Président;

-   le Bureau;

-   les Commissions permanentes.

Les   instances de consultation et de coordination sont :

-   la conférence des présidents;

-   le comité de coordination;

-   les groupes parlementaires.

DU PRESIDENT DE
  L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article   8   : Le Président de l'Assemblée populaire nationale est élu conformément aux   dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Article   9   : Outre les attributions que lui confèrent la Constitution, la loi organique   fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale   et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les   chambres du Parlement et le Gouvernement et le présent règlement intérieur,   le Président de l'Assemblée populaire nationale :

            -           veille   à l'application et au respect du règlement intérieur de                  l'Assemblée   populaire nationale;

            -           représente   l'Assemblée populaire nationale à l'intérieur et à l'extérieur du   pays;

            -           assure   la sécurité et l'ordre au sein du siège de l'Assemblée populaire   nationale;

            -           préside   les séances et dirige les débats et les délibérations de l'Assemblée   populaire nationale;

            -           préside   les réunions du Bureau, de la conférence des présidents et du comité de   coordination;

            -           répartit   les tâches entre les membres du Bureau de l'Assemblée;

            -           nomme   le secrétaire général et pourvoit aux emplois des services administratifs de   l'Assemblée populaire nationale, après consultation du Bureau de l'Assemblée;

            -           fixe   par voie de décisions les modalités de fonctionnement des services   administratifs;

            -           élabore le projet du budget de   l'Assemblée et le soumet au Bureau de l'Assemblée;

            -           est   ordonnateur du budget;

            -           fixe   l'organisation des services administratifs de l'Assemblée populaire   nationale;

            -           signe   les recommandations de la coopération parlementaire internationale               ;          

            -           saisit   le Conseil constitutionnel, le cas échéant, conformément à l'article 166 de   la Constitution.

Article   10   : En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée Populaire Nationale par   suite de démission, d'incapacité ou d'incompatibilité ou de décès, il est   procédé à l'élection du Président de l'Assemblée populaire nationale suivant   les mêmes modalités prévues par le présent règlement intérieur, dans un délai   maximum de quinze (15) jours à compter de la déclaration de la vacance.

Le   Bureau de l'Assemblée populaire nationale se réunit obligatoirement pour   constater la vacance et saisir la Commission chargée des affaires juridiques.

La   Commission élabore un rapport constatant la vacance et le soumet en séance   plénière à l'adoption de la majorité des membres de l'Assemblée.

Dans   ce cas, l'opération de l'élection est dirigée par le doyen des   vice-présidents non candidat assisté des deux plus jeunes membres de   l'Assemblée populaire nationale.

DU BUREAU
  DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article   11   : Le Bureau comprend le Président de l'Assemblée populaire nationale et neuf   (9) vice-présidents.

Article   12   : Conformément à l'article 13 de la loi organique fixant l'organisation et le   fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation   ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le   Gouvernement, les vice-présidents sont élus par l'Assemblée populaire   nationale pour un an. Ils sont rééligibles.

Article   13   : Les représentants des groupes parlementaires dégagent un accord, au cours   d'une réunion tenue à l'initiative du Président de l'Assemblée populaire   nationale, sur la répartition des postes de vice-présidents au sein de leurs   groupes proportionnellement à leur représentation.

La   liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption.

A   défaut d'accord, conformément aux conditions prévues à l'alinéa premier   ci-dessus, les groupes représentant la majorité établissent la liste des   vice-présidents conformément au critère convenu entre les groupes désirant   participer au Bureau de l'Assemblée.

La   liste est soumise à l'Assemblée populaire nationale pour adoption.

A   défaut d'accord, conformément aux conditions prévues dans cet article, les   vice-présidents sont élus au scrutin plurinominal secret à un tour.

En   cas d'égalité des voix, le candidat le plus agé est déclaré élu.

En   cas de vacance d'une vice-présidence, il y est pourvu conformément aux   modalités sus-mentionnées.

Article   14   : Outre les attributions que lui confèrent la loi organique fixant   l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du   Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les   chambres du Parlement et le Gouvernement, et le présent réglement intérieur   et conformément à leurs dispositions, le Bureau de l'Assemblée populaire   nationale :

            -           organise   le déroulement des séances de l'Assemblée;

            -           arrête   l'ordre du jour et le calendrier des séances en concertation avec le   Gouvernement;

            - fixe les modes de scrutin (de   vote);

            -           précise   par voie d'instructions générales les modalités d'application du règlement   intérieur;

            -           adopte   l'organigramme des services administratifs et les modalités de contrôle des   services financiers de l'Assemblée populaire nationale;

-           examine, adopte et soumet le projet   de budget de l'Assemblée populaire nationale à la Commission des finances et   du budget;

            -           détermine   les règles particulières applicables à la comptabilité de l'Assemblée   populaire nationale;

            -           veille   à réunir les moyens humains, matériels et scientifiques pour le bon   déroulement des travaux des Commissions;

            -           se   prononce sur la recevabilité en la forme des propositions de lois, des   amendements et des résolutions.

            -           examine   et prend en charge tous les moyens liés à la mission du                        député;

            -           contrôle   le fonctionnement des services financiers et administratifs de l'Assemblée   populaire nationale;

            -           présente   un bilan annuel sur son activité et le diffuse aux députés;

            -           suit   l'action législative et parlementaire de l'Assemblée populaire nationale   et propose les moyens de son

développement;

            -           supervise   la publication de bulletins d'information;

            -           suit   les relations de l'Assemblée populaire nationale avec les Parlements et les   unions parlementaires.

Les   vice-présidents suppléent le Président de l'Assemblée populaire nationale, en   cas d'indisponibilité, pour la présidence des séances de l'Assemblée, des   réunions du Bureau, de la conférence des présidents et du comité de   coordination.

Article   15   : Le Bureau de l'Assemblée populaire nationale désigne en son sein trois (03)   membres chargés du contrôle des services financiers et administratifs de   l'Assemblée et des affaires des députés.

Article   16   : Les questeurs ont pour mission :

-   d'émettre un avis sur le projet de budget de l'Assemblée populaire nationale   avant sa présentation au Bureau pour examen et adoption;

-   d'élaborer un rapport annuel sur l'exécution du budget de l'Assemblée populaire   nationale et le communiquer obligatoirement aux députés;

-   de contrôler le fonctionnement des services financiers et administratifs de   l'Assemblée.

Article   17   : Outre les attributions conférées au Bureau de l'Assemblée en vertu de   l'article 14 ci-dessus, les membres du Bureau de l'Assemblée sont investis   des missions suivantes:

            - au suivi des   affaires des députés et des affaires administratives,

            - aux relations publiques,

            - aux affaires législatives et aux   relations avec le Conseil de la Nation et le Gouvernement.

Article   18   : Le Bureau de l'Assemblée populaire nationale tient des réunions périodiques   sur convocation de son Président. Il peut tenir, le cas échéant, des réunions   extraordinaires.

L'ordre   du jour des réunions du Bureau de l'Assemblée est communiqué à ses membres   quarante huit (48) heures avant la réunion considérée. Il peut y être inscrit   d'autres points.

Les   décisions prises par le Bureau sont diffusées à ses membres.

DES COMMISSIONS   PERMANENTES

Article   19 :   L'Assemblée populaire nationale constitue les Commissions permanentes   suivantes :

1)         Commission des affaires juridiques et   administratives et des libertés;

2)         Commission des affaires étrangères,   de la coopération et de l'émigration;

3)         Commission de la défense nationale;

4)         Commission des finances et du budget;

5)         Commission des affaires économiques,   du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification;

6)           Commission de l'éducation, de   l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires   religieuses;

7)         Commission de l'agriculture, de la   pêche et de la protection de l'environnement;

8)         Commission de la culture, de la   communication et du tourisme;

9)   Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation   professionnelle;

10)       Commission de l'habitat, de   l'équipement, de l'hydraulique et de            l'aménagement   du territoire;

11)       Commission des transports et des   télécommunications;

12)       Commission de la jeunesse et des sports   et de l'activité associative.

DE LA COMPETENCE
  DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article   20   : La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés   est compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle,   à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés et   aux droits de l'homme, au régime électoral, au statut de la magistrature et à   l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit   civil et à la procédure civile, à l'organisation administrative et   territoriale, au statut des personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au   code de commerçe, au statut de la fonction publique, à la loi relative aux   partis politiques, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur   de l'Assemblée populaire nationale, à la validation des mandats des nouveaux   députés, au statut particulier des fonctionnaires du Parlement et à toutes   les autres lois relevant de sa compétence.

Article   21 :   La Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration   est compétente pour les questions relatives aux affaires étrangères, aux   accords et conventions, à la coopération internationale et aux affaires des   émigrés.

Elle   participe à l'élaboration du programme de l'activité extérieure de   l'Assemblée populaire nationale et suit son exécution à travers les   rencontres et réunions parlementaires bilatérales, régionales et   internationales.

La   composition et l'envoi de délégations parlementaires ainsi que l'accueil de   délégations parlementaires étrangères sont décidés par le Président de   l'Assemblée populaire nationale, en coordination avec le président de la   Commission et les présidents des groupes parlementaires.

Elle   examine les accords et les conventions internationaux et les soumet à   l'Assemblée populaire nationale pour approbation.

Elle   présente, dans le cadre de ses compétences, un exposé lors de la séance   consacrée par l'Assemblée populaire nationale au débat sur la politique   étrangère.

Article   22   : La Commission de la défense nationale est compétente pour les questions   relatives à la défense nationale.

Article   23   : La Commission des finances et du budget est compétente pour les questions   relatives au budget, à la loi organique relative aux lois de finances, au   régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit, aux banques, aux   assurances et aux sûretés.

Article   24   : La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie,   du commerce et de la planification est compétente pour les questions   relatives au système et à la réforme économiques, au régime des prix, à la   concurrence, à la production, aux échanges commerciaux, au développement, à   la planification, à l'industrie, à la structuration, à l'énergie,aux mines,   au partenariat et à l'investissement.

Article   25   : La Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la   recherche scientifique et des affaires religieuses est compétente pour les   questions relatives à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur, à la   recherche scientifique, à la technologie et aux affaires religieuses.

Article   26   : La Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de   l'environnement est compétente pour les questions relatives à l'organisation   et au développement de l'agriculture, du foncier agricole, à l'élevage et à   la pêche, à la protection de la faune et de la flore et à l'environnement.

Article   27   : La Commission de la culture, de la communication et du tourisme est   compétente pour les questions relatives à la culture, à la protection et à la   préservation du patrimoine culturel et historique , aux droits d'auteur, à la   publicité, à la promotion de la communication et au développement du   tourisme.

Article   28 :   La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la   formation professionnelle est compétente pour les questions relatives aux   moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de chouhada, à la   protection de l'enfance, de la mère, de la famille, aux handicapés, aux personnes   âgées, à la solidarité nationale et à la sécurité sociale, aux règles   générales régissant le travail, l'exercice du droit syndical et l'emploi, à   la santé et à la formation professionnelle.

Article   29   : La Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de   l'aménagement du territoire est compétente pour les questions relatives au   logement, à l'équipement, à l'hydraulique et à l'aménagement du territoire.

Article   30   : La Commission des transports et des télécommunications est compétente pour   les questions relatives aux transports et aux télécommunications.

Article   31   : La Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative est   compétente pour les questions relatives à la jeunesse et aux sports et à   l'activité associative.

DE LA CONSTITUTION
  DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article   32   : Au début de chaque législature, l'Assemblée populaire nationale constitue   ses commissions permanentes pour une durée d'une année renouvelable,   conformément à son règlement intérieur.

Les   membres des commissions permanentes peuvent être, tous ou en partie   renouvelés suivant les mêmes modalités fixées par le présent règlement   intérieur.

Article   33   : Tout député peut être membre d'une commission permanente.

Chaque   député ne peut être membre que d'une seule commission permanente.

Article   34   : La Commission des finances et du budget comprend trentre (30) à cinquante   (50) membres, au plus. Les autres commissions permanentes comprennent, quant   à elles, entre vingt (20) et trente (30) membres, au plus.

Article   35   : La répartition des sièges des Commissions permanentes entre les groupes   parlementaires, se fait proportionnellement à leurs effectifs.

Le   quota des sièges attribués à chaque groupe est égal au quotient de son   effectif rapporté au nombre maximum de membres de commissions fixé à   l'article 34 ci-dessus.

Ce   quotient est arrondi au chiffre supérieur lorsque le reste dépasse 0,50.

Article   36   : Les groupes parlementaires répartissent leurs membres entre les Commissions   permanentes dans la limite des quotas prévus à l'article 35 ci-dessus.

Les   députés ne faisant pas partie d'un groupe parlementaire sont désignés, à leur   demande, par le Bureau pour faire partie d'une Commission permanente.

Le   Bureau s'efforce dans ses désignations de tenir compte des vœux des   intéressés.

En   cas de vacance d'un siège ou de démission d'un membre d'une Commission   permanente, le siège vacant est pourvu conformément aux modalités fixées par   l'article 35 ci-dessus.

Article   37   : La répartition des fonctions de président, vice-président et rapporteur au   sein des bureaux de Commissions, se fait par accord entre les présidents des   groupes parlementaires réunis avec le Bureau,sur convocation du Président de   l'Assemblée populaire nationale.

Les   candidats sont désignés et élus en fonction de l'accord arrêté.

A   défaut d'accord, les présidents de Commissions ainsi que les vice-présidents   et les rapporteurs sont élus en fonction de la mesure énoncée à l'article 13   ci-dessus.

DES TRAVAUX
  DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article   38   : Les Commissions permanentes sont saisies par le Président de l'Assemblée   populaire nationale de tout projet ou proposition de loi relevant de leurs   compétences ainsi que des pièces et documents s'y rapportant.

Article   39   : En cours de sessions, les commissions permanentes sont convoquées par leurs   présidents dans le cadre de l'examen des projets et des questions qui leur   sont renvoyés par le Président de l'Assemblée populaire nationale.

Dans   l'intervalle des sessions, les commissions permanentes sont convoquées par le   Président de l'Assemblée populaire nationale, dans le cadre de leur ordre du   jour.

Elles   ne peuvent, toutefois, se réunir quand l'Assemblée populaire nationale tient   séance, sauf en cas de nécéssité et après accord du Bureau de l'Assemblée.

Article   40 :   Les débats au sein des Commissions permanentes sont valables quel que soit le   nombre des députés présents.

Le   vote au sein des Commissions permanentes n'est valable qu'en présence de la   majorité des membres.

A   défaut de quorum, une deuxième séance est tenue dans un délai de six   (06) heures. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres   présents.

Article   41   : Le Président de l'Assemblée populaire nationale et les vice-présidents   peuvent assister aux travaux des Commissions, sans droit de vote.

Article   42   : Les travaux de chaque Commission permanente sont dirigés par son président,   suppléé en cas d'empêchement, par le vice-président.

Les   travaux sont présentés à l'Assemblée populaire nationale par le rapporteur de   la Commission. En cas d'absence de celui-ci, le président de la Commission   désigne son remplaçant.

Article   43 :   Dans l'exercice de leurs activités, les Commissions permanentes peuvent faire   appel à toute personne qualifiée et expérimentée susceptible de les aider   dans l'accomplissement de leur mission.

Article   44   : La Commission compétente peut convoquer à ses séances et entendre le   délégué des auteurs d'une proposition de loi ou d'un amendement.

Article   45   : Toute Commission permanente peut demander au bureau de l'Assemblée   populaire nationale de soumettre un projet ou une proposition de loi, pour   avis, à une autre commission permanente.

Article   46   : Les Commissions permanentes demeurent saisies, de plein droit, des   questions relevant de leur compétence.

En   cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs Commissions, le Bureau   de l'Assemblée règle la question en litige.

Article   47   : Il est établi un compte-rendu succinct faisant état des décisions des   réunions des Commissions permanentes.

Les   bandes sonores sont conservées au niveau de la Commission permanente.

Elles   ne peuvent être exploitées que sur autorisation du Président de la   Commission.

Elles   sont versées aux archives de l'Assemblée à la fin de la législature.

Article   48   : Le Bureau de l'Assemblée précise, par voie d'instructions générales, et   après avis du comité de coordination, les modalités de fonctionnement des   Commissions permanentes.

DE LA CONFERENCE
  DES PRESIDENTS

Article   49   : La conférence des présidents se compose des membres du bureau et des   présidents des Commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale.   Elle se réunit sur convocation du Président de l'Assemblée.

La   conférence des présidents est chargée de :

            -           élaborer   le projet de l'ordre du jour de la session de l'Assemblée;

            -           préparer et évaluer la session de   l'Assemblée;

            -           organiser et coordonner les travaux   des Commissions permanentes;

            -           organiser   les travaux de l'Assemblée;

            -           arrêter le calendrier de séances de   l'Assemblée.

L'ordre   du jour de la réunion est, sauf cas d'urgence, arrété et diffusé aux membres   quarante huit (48) heures avant la réunion.

DU COMITE
  DE COORDINATION

Article   50   : Le comité de coordination, se compose des membres du Bureau, des présidents   des Commissions permanentes du conseil et des présidents des groupes   parlementaires.

Outre   la concertation qu'entreprend le Président de l'Assemblée populaire nationale   avec les groupes parlementaires, le comité de coordination est consulté en   tant que de besoin sur les questions relatives :

1)         à l'ordre du jour;

2)         à l'organisation et au bon déroulement   des travaux de l'Assemblée;

3)         à la réunion et à la garantie des   moyens relatifs au fonctionnement des groupes parlementaires.

Il   se réunit sur convocation du Président ou à la demande de deux (2) ou de   plusieurs groupes parlementaires.

DES GROUPES   PARLEMENTAIRES

Article   51   : Les députés peuvent se constituer en groupes parlementaires.

Le   groupe parlementaire comprend dix (10) députés, au moins.

Un   député ne peut faire partie de plus d'un groupe parlementaire.

Le   député peut ne pas faire partie d'un groupe parlementaire.

Un   parti ne peut créer plus d'un groupe parlementaire.

Est   interdite la constitution de groupes parlementaires de défense d'intérêts   particuliers, corporatistes ou locaux.

Article   52   : Le groupe parlementaire est créé dès que le bureau de l'Assemblée populaire   nationale prend acte du dossier comprenant:

            -                      la   dénomination du groupe;

            -                       la   liste des membres,

            -           le nom du président et des membres   composant le bureau.

Ces   documents sont publiés au Journal officiel des débats.

Le   président du groupe parlementaire peut désigner, parmi les membres du bureau   du groupe, un suppléant auprès des organes de l'Assemblée ou des séances   plénières.

La   création d'un groupe parlementaire ainsi que sa dénomination, la liste des   membres, le nom du président et les noms des vice-présidents sont annoncés   lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale.

Les   différents groupes parlementaires disposent de moyens matériels et humains,   proportionnellement à leur importance numérique, pour garantir le bon   déroulement de leurs travaux.

Article   53 :   Toute modification dans la composition d'un groupe parlementaire, qu'elle   résulte de démission, d'exclusion ou de nouvelle adhésion est publiée au   Journal officiel des débats après sa communication au Bureau de l'Assemblée   par le groupe, et, le cas échéant, le député concerné.

Article   54   : Dès la constitution des groupes parlementaires, des zones sont déterminées   au sein de l'hémicycle et leur sont octroyées.

Les   zones restantes sont attribuées aux députés n'appartenant à aucun groupe   parlementaire.

Les   places à l'intérieur des zones sont attribuées pour la durée du mandat.

DES SEANCES

Article   55   : La date et l'ordre du jour des séances sont communiqués aux députés et au   Gouvernement sept (07) jours au moins avant la séance considérée.

L'ordre   du jour comprend :

            -           en   priorité, les projets de loi rapportés,

            -           les   propositions de loi rapportées,

            - les questions orales,

            -           les   questions diverses inscrites conformément à la Constitution, à la loi   organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire   nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles   entre les chambres du Parlement et le Gouvernement et au présent règlement   intérieur.

Les   projets et propositions de lois ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour   d'une séance si le rapport de la commission y afférant n'a pas été distribué   trois (03) jours ouvrables au moins auparavant.

Cette   disposition ne s'applique pas au projet de loi de finances.

DES PROJETS ET
  DES PROPOSITIONS DE LOIS

Article   56   : Les projets de lois déposés par le Chef du Gouvernement sur le bureau de   l'Assemblée sont renvoyés par le président de l'Assemblée devant la   commission compétente. Il renvoie également les propositions de lois devant   la commission compétente conformément à l'article 25 de la loi organique   fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale   et du conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les   chambres du Parlement et le Gouvernement .

Article   57   : Est irrecevable tout amendement dont l'objet relèverait du domaine de la   loi organique lorsqu'il est introduit dans le cadre d'un projet ou d'une   proposition de loi qui n'aurait pas été qualifié d'organique.

Article   58   : Les débats de l'Assemblée populaire nationale sont valables quel que soit   le nombre des députés présents.

La   présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité des   scrutins.

En   cas d'absence de quorum, le scrutin est reporté à une séance ultérieure   qui ne peut se tenir moins de six (6) heures et plus de douze (12) heures   plus tard. Au cours de cette prochaine séance, le scrutin est validé quel que   soit le nombre des députés présents.

Avant   tout scrutin, le contrôle du quorum est de droit.

Le   contrôle du quorum ne peut intervenir qu'une seule fois par séance.

Article   59 :   Le Président de séance ouvre et lève la séance, dirige les débats, veille au   respect du règlement intérieur et du maintien de l'ordre.

Il   peut à tout moment suspendre ou lever la séance.

Article   60   : Les députés qui désirent intervenir dans le cours d'un débat s'inscrivent   préalablement auprès de la présidence de séance.

Le   député inscrit peut prendre la parole, au cours de la séance, pour intervenir   au fond, après accord du président.

Nul   ne peut prendre la parole s'il n'y a été invité par le président.

Le   membre de la commission saisie au fond ne peut intervenir dans le débat   général.

Les   points d'ordre ont priorité sur les interventions de fond.

Le   pésident rappelle à l'ordre l'orateur qui s'écarte de la question en débat.

DES AMENDEMENTS

Article   61   : Conformément à l'article 28 de la loi organique fixant l'organisation et le   fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation   ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le   Gouvernement, les amendements aux projets et propositions de lois sont   présentés par le Gouvernement, la Commission saisie au fond ou par dix (10)   députés.

Les   amendements doivent être succinctement motivés. Ils doivent s'appliquer à un   article du texte déposé ou être directement en relation avec celui-ci s'ils   portent sur un article additionnel.

Les   amendements des députés sont signés par tous leurs auteurs et déposés dans   les vingt quatre (24) heures qui suivent le début du débat général du texte   objet des amendements.

Le   Bureau apprécie la recevabilité des amendements au sens du présent article.

Le   Bureau de l'Assemblée populaire nationale décide de l'acceptation ou du rejet   de l'amendement en la forme.

La   décision de rejet de l'amendement doit être motivée et communiquée au délégué   des auteurs.

Les   amendements déclarés recevables en application des alinéas précédents sont   renvoyés devant les commissions compétentes, communiqués au Gouvernement et   sont distribués aux députés. Il est statué en la matière en séance plénière   de l'Assemblée populaire nationale.

Les   membres de la Commission saisie au fond ne peuvent déposer, au sens du   présent article, des amendements écrits ou signer avec leurs auteurs.

Le   Gouvernement et la Commission saisie au fond peuvent présenter, à tout   moment, des amendements avant le vote de l'article auquel ils s'appliquent.

Article   62 :   Les conclusions de la Commission saisie au fond sur les amendements dont elle   est saisie figurent dans le rapport complémentaire qu'elle établit à ce   sujet, le cas échéant.

Elles   peuvent faire l'objet d'une présentation orale lorsque l'amendement est   présenté par le Gouvernement après le délai prévu à l'alinéa 3 de l'article   précédent.

DU VOTE
  DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article   63   : L'Assemblée populaire nationale vote au scrutin secret, au scrutin public à   main levée ou au scrutin public nominatif dans les conditions fixées par les   articles 30 et 31 de la loi organique fixant l'organisation et le   fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation   ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le   Gouvernement, et le présent règlement intérieur.

Le   Bureau de l'Assemblée populaire nationale décide des modes de votation après   consultation des présidents des groupes parlementaires.

Le   vote des députés de l'Assemblée populaire nationale est personnel.

Toutefois,   en cas d'absence, le député peut donner procuration à un de ses collègues   pour voter en son nom.

Le   vote par procuration n'est valable que dans la limite d'une seule   procuration.

Article   64 :   Le député est tenu de participer aux séances de l'Assemblée populaire   nationale ainsi qu'aux travaux de la commission dont il est membre.

Les   demandes d'absence aux séances de l'Assemblée populaire nationale sont   adressées au président et sont motivées.

DE   LA COMMISSION PARITAIRE

Article   65   : Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi organique fixant   l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du   Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les   chambres du Parlement et le Gouvernement, le bureau de l'Assemblée populaire   nationale désigne les représentants de l'Assemblée dans la commission paritaire   dont cinq (05) au moins sont membres de la commission compétente y compris   son président. Le Bureau désigne également cinq (05) membres suppléants.

Article   66   : Le président de l'Assemblée populaire nationale met à la disposition de la   commission paritaire réunie au siège de l'Assemblée populaire nationale tous   les moyens nécessaires au bon déroulement de ses travaux.

Article   67 :   Le président de la commission paritaire réunie au siège de l'Assemblée   populaire nationale communique le rapport de la commission au président de   l'Assemblée qui le transmet au Chef du Gouvernement.

DES   QUESTIONS ORALES

Article   68   : En application de l'article 71 de la loi organique fixant l'organisation et   le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la   nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement   et le Gouvernement, le bureau de l'Assemblée détermine la durée consacrée à   la présentation de la question orale par son auteur à la réponse du membre du   Gouvernement et leurs répliques en fonction du nombre de questions et de   leurs objets.

DES   POUVOIRS DE CONTROLE
  DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE
  Des commissions d'enquête

Article   69   : Les commissions d'enquête sont créées et exercent leurs missions   conformément à la Constitution et à la loi organique fixant l'organisation et   le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la   nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement   et le Gouvernement. Elles remettent leurs rapports au président de   l'Assemblée dès achèvement de leurs travaux.

Le   rapport est distribué aux députés dans un délai de trente (30) jours au   maximum à compter de la date de sa remise au Président.

La   commission d'enquête peut demander la prolongation du délai prévu à l'article   80 de la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de   l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les   relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement   dans la limite d'une seule fois et pour une durée n'excédant pas six (06)   mois.

A   l'expiration du délai sus-mentionné, la Commission d'enquête est tenue de   remettre au bureau de l'Assemblée les documents et piéces en sa possession.

DE   LA REPRESENTATION DE L'ASSEMBLEE
  POPULAIRE NATIONALE DANS LES
INSTITUTIONS
  NATIONALES ET INTERNATIONALES.

Article   70 :   L'Assemblée populaire nationale élit, parmi ses membres, ses représentants   dans les institutions nationales et internationales conformément aux textes   qui régissent ces institutions et aux dispositions prévues dans le présent   règlement intérieur, notamment son article 13.

DES   PROCEDURES DE LA DECHEANCE
  DU MANDAT DE DEPUTE

Article   71   : L'immunité parlementaire est reconnue aux députés de l'Assemblée populaire   nationale, conformément aux articles 109, 110 et 111 de la Constitution.

Article   72   : La demande de levée de l'immunité parlementaire est introduite auprès du   bureau de l'Assemblée populaire nationale par le ministre de la justice.

Cette   demande est soumise à la Commission chargée des affaires juridiques qui   élabore un rapport dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de la   saisine.

La   Commission entend le député concerné, lequel peut se faire assister par un de   ses collègues.

L'Assemblée   populaire nationale tranche dans un délai de trois (3) mois à partir de la   date de la saisine.

L'Assemblée   populaire nationale se prononce au cours d'une séance à huis-clos, au scrutin   secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la   commission et de l'intéressé qui peut se faire assister par un de ses   collègues.

Les   périodes d'inter-session sont déduites pour le décompte des délais susvisés.

Article   73   : Sur avis du ministre de la justice, le bureau de l'Assemblée populaire   nationale peut déclencher la procédure de déchéance du mandat d'un député en   application des dispositions de l'article 106 de la Constitution, selon les   procédures ci-après :

Sur   saisine du bureau de l'Assemblée populaire nationale, la commission chargée   des affaires juridiques examine la demande de déchéance du mandat du député,   et entend le député concerné. Lorsque la commission conclut à l'acquiescement   à la demande, l'Assemblée populaire nationale est saisie pour statuer au   scrutin secret à la majorité de ses membres en séance à huis-clos, après   audition du rapport de la commission et du député concerné qui peut se faire   assister par un de ses collègues.

Article   74   : Conformément à l'article 107 de la Constitution, l'Assemblée populaire   nationale peut sur prononcé d'un jugement définitif, révoquer le mandat de   l'un de ses membres qui aurait accompli un acte indigne de son mandat.

La   révocation du mandat est proposée par le bureau de l'Assemblée agissant à la   requête de l'instance judiciaire compétente.

La   demande est instruite selon la procédure fixée à l'article 73 ci-dessus.

DES   DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Article   75   : Les dispositions à caractère disciplinaire susceptibles d'être prises à   l'encontre d'un député de l'Assemblée populaire nationale sont :

            -           le   rappel à l'ordre,

            -           l'avertissement,

            -           le   retrait de parole,

            -           l'interdiction   de prendre la parole.

Article   76   : Le président de l'Assemblée populaire nationale ou le président de séance   rappelle à l'ordre.

Est   rappelé à l'ordre, tout député qui trouble la sérénité des débats.

Tout   député qui se fait rappeler à l'ordre pour la deuxième fois, se voit infliger   un avertissement ou qui, n'étant pas autorisé à parler, se fait rappeler à   l'ordre, peut, s'il persiste, se voir retirer la parole jusqu'à la fin du   débat portant sur la question en cours d'examen.

Article   77   : Il est interdit au député de prendre la parole dans les cas suivants :

1)         s'il a fait l'objet de trois   avertissements pour une même question.

2)         s'il a fait usage de violence au   cours des séances.

3)         s'il a été à l'origine d'une   manifestation qui a troublé gravement l'ordre et la sérénité dans la salle   des séances de l'Assemblée populaire nationale.

4)         s'il a provoqué ou menacé un ou   plusieurs de ses collègues.

Article   78   : L'interdiction au député de prendre la parole entraîne l'interdiction de   prendre part aux débats et délibérations durant les séances de l'Assemblée   populaire nationale pendant trois (3) jours en cours de session.

En   cas de récidive ou en cas de refus du député de se conformer à l'injonction   qui lui est faite par le président de l'Assemblée Populaire Nationale ou le   Président de séance, l'interdiction s'étend à six (6) jours.

Article   79   : Lorsque l'interdiction pour un député de prendre la parole est proposée par   le président de l'Assemblée populaire nationale, le bureau est convoqué pour   entendre immédiatement le député concerné avant d'examiner et de statuer sur   la question.

DU   BUDGET
  DE L'ASSEMBLEE
POPULAIRE NATIONALE

Article   80   : L'Assemblée populaire nationale jouit de l'autonomie financière.

Le   projet de budget de l'Assemblée est adopté par son bureau et transmis à la   commission des finances et du budget qui émet son avis dans les dix (10)   jours suivant la saisine sous réserve des dispositions des articles 14 et 16   du présent règlement intérieur.

Le   projet de budget, éventuellement remanié en fonction de l'avis de la   commission des finances et du budget, est communiqué au Gouvernement pour   être intégré au projet de loi de finances.

Sous   réserve des dispositions de l'article 103 de la loi organique fixant l'organisation   et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la   nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement   et le Gouvernement, le budget est arrêté par l'Assemblée populaire nationale   dans le cadre de la loi de finances.

Article   81   : Le bureau de l'Assemblée détermine en tant que de besoin, les règles   particulières applicables à la comptabilité de l'Assemblée populaire   nationale.

DU   JOURNAL OFFICIEL DES DEBATS

Article   82 :   Conformément aux articles 7 et 8 de la loi organique fixant l'organisation et   le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la   nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement   et le Gouvernement, il est établi un procès verbal intégral de chaque séance   publique de l'Assemblée populaire nationale qui est publié dans les trente   (30) jours au plus tard suivant la séance au Journal officiel des débats.

Les   députés et les membres du Gouvernement ont le droit de consulter les textes   de leurs interventions avant leur publication dans le Journal officiel ainsi   que le droit de les corriger sans pour autant altérer le sens ou le contenu   de l'intervention.

Des   instructions générales du bureau de l'Assemblée déterminent le contenu du   Journal et le délai de consultation des textes des interventions.

Le   procès-verbal des séances tenues à huis-clos n'est pas publié.

DES   SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
  DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE

Article   83   : Le Secrétaire général assure, sous l'autorité du Président de l'Assemblée   populaire nationale l'administration des services administratifs et   techniques de l'Assemblée populaire nationale.

Article   84   : Les fonctionnaires de l'Assemblée populaire nationale bénéficient des   garanties et des droits reconnus aux fonctionnaires de l'Etat.

Ces   garanties et ces droits sont consacrés par un statut particulier voté par   l'Assemblée populaire nationale sur proposition du Bureau de l'Assemblée et   publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et   populaire.

DISPOSITIONS   FINALES

Article   85   : Les dispositions du règlement intérieur peuvent être modifiées suite à une   résolution signée par trente (30) députés au moins ou à la demande du bureau   de l'Assemblée.

La   modification du règlement intérieur ne peut intervenir qu'après douze (12)   mois de son adoption.

Article   86   : Sont abrogées toutes les dispositions du réglement intérieur de l'Assemblée   populaire nationale modifié, adopté en date du 17 Rabie El Aouel 1418   correspondant au 22 Juillet 1997.

Article   87   : Le présent règlement intérieur est publié au Journal officiel de la   République algérienne démocratique et populaire.

Publié le 28 Rabie Ethani 1421

correspondant au 30 Juillet 2000

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