Projet de loi sur la santé: le ministre de la santé aborde les nouvelles mesures prévues devant les députés de la commission compétente

Le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui, a appelé mardi 7 novembre 2017 à programmer le projet de la nouvelle loi sanitaire au Parlement dans les plus brefs délais.

Présentant les grands axes du projet de la nouvelle loi sanitaire devant la Commission des affaires sociales et de la santé , M. Hasbellaoui a estimé que l'ancienne loi sanitaire (no 85-05 du 16 février 1985) "n'est plus adaptée aux mutations socioéconomiques et culturelles de la société" et encore moins aux développements enregistrés dans le secteur au cours des dernières années, d'où la nécessité, a-t-il dit, de "programmer le débat autour du projet de la nouvelle loi sanitaire devant les deux chambres du Parlement pour permettre le développement du secteur et l'amélioration des prestations fournies aux citoyens".

Soulignant les principes fondamentaux sur lesquels repose ce texte, principalement la gratuité des soins qui constitue, a-t-il dit "l'un des acquis irréversibles" auxquels l'Etat consacre tous les moyens nécessaires, le ministre a évoqué l'impératif de réduire les disparités régionales en matière d'accès aux prestations à travers la complémentarité entre les secteurs public et privé.

M. Hasbellaoui a mis l'accent dans ce sens sur le droit des citoyens d'avoir un médecin référent, le médecin généraliste en l'occurrence, pour ne recourir aux médecins spécialistes qu'en cas d'urgence, et ce, "dans le but d'assurer un bon suivi du dossier du malade dans le cade d'un système intégré où le secret médical est préservé".

Au registre de la prévention, et après avoir rappelé que des résultats positifs avaient été enregistrés en matière d'éradication des maladies infectieuses, d'augmentation de l'espérance de vie, de réalisation des objectifs du Millénaire et de l'amélioration de la santé du citoyen, le ministre a affirmé que "l'Etat poursuit ses efforts de lutte contre les maladies chroniques et pour la mise en place d'une stratégie axée sur catégories vulnérables et les personnes en difficulté, tout en veillant à 

promouvoir la santé au travail, dans les écoles, les universités et les structures de la formation professionnelle et en milieu carcéral".

Par ailleurs, le premier responsable du secteur a souligné l'importance que revêt la santé de proximité en termes de rapprochement de la santé du citoyen, faisant état d'un projet de création de services externes faisant office de maillon dans "la gestion intermédiaire", avec pour missions la détermination des besoins spécifiques au secteur et la fourniture, en tant que banque de données, des informations nécessaires à tous les niveaux de prise de décisions et de gestion du système de santé.

Le nouveau projet de loi réglementera et organisera la prise en charge thérapeutique et les soins à domicile, devenus  "impératifs", a-t-il estimé, pour maitriser les couts des soins et garantir la qualité des prestations sanitaires à travers la réduction la durée des hospitalisations et en privilégiant la chaleur du foyer familial pour les patients atteints de pathologies lourdes et personnes âgées.

Dans ce cadre, le ministre a évoqué l'élaboration d'une feuille de route sanitaire constituant le Plan directeur du secteur de la santé et qui fixe les critères de couverture et les moyens à mobiliser.

 Compte tenu de ce que subissent les travailleurs du secteur du fait de la lourdeur des procédures administratives en matière de gestion, imposées par la loi fondamentale relative à l'Etablissement public à caractère administratif (EPA), notamment dans le domaine de l'entretien des équipements lourds, ainsi que le non-aménagement des horaires de travail en fonction des activités liées à la nouvelle situation épidémiologique nationale et locale, une nouvelle loi fondamentale sera inscrite au titre du nouveau projet de loi ,"conférant davantage de souplesse et d'autonomie aux établissements de santé, ainsi qu'une modernisation de la planification", a fait savoir le ministre.

Quant à l'industrie pharmaceutique nationale, le même responsable a souligné l'accompagnement apporté par l'Etat au secteur, tout en assurant la disponibilité des médicaments de qualité, à travers la création récente de l'Agence nationale des médicaments (ANM), outre la détermination des tarifs des médicaments à la faveur d'une loi en la matière.

Dans le même contexte, il a été procédé au titre du projet de loi, à la révision du cadre juridique relatif à l'éthique à travers la création d'un Conseil national de l'éthique et des sciences de la santé chargé de donner des avis et recommandations dans ce sens, y compris la réglementation et l'organisation le prélèvement et la transplantation d'organes de personnes décédées à des vivants ainsi que la procréation médicalement assistée.

Par ailleurs, le ministre a rassuré les représentants des partis politiques siégeant dans la Chambre basse du parlement quant aux craintes au sujet de l'abandon de la gratuité des soins et la privatisation des établissements hospitaliers, en affirmant que l'Etat "ne renoncera jamais à cet acquis". 

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