Les membres de l'Assemblée populaire nationale débattent le projet de loi organique relative aux lois de Finances

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Le projet de loi organique relative aux lois de Finances a été présenté mercredi en session plénière de l'Assemblée populaire nationale  sous la présidence de Said Bouhadja, président de l’Assemblée.

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Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouia a  affirmé, mercredi 23 mai 2018, que le projet de loi organique relatif aux loi  de Finances introduit un nouveau cadre de gestion des deniers publics qui  consacre le principe de la gestion axée aux résultats, basé sur  l'efficacité et les résultats enregistrés au vu des objectifs fixés.

Ce texte qui "vise à réformer le cadre budgétaire et comptable et opérer  un changement profond dans la gestion des deniers publics, assoit le  principe du budget orienté vers les résultats à partir d'objectifs fixés au  préalable et non en fonction de la nature des dépenses comme c'est le cas  actuellement" a précisé M. Raouia dans une allocution lue en son nom par le  ministre des Relations avec le Parlement, lors d'une plénière consacrée à l'examen du projet de loi organique relative aux lois de Finances.

En dépit du maintien du principe d'annualité qui demeure "impératif" en matière de finances publiques, les programmes du gouvernement dépassent le cadre annuel, en ce sens qu'il s'agit de l'exécution de sa politique publique", a-t-il révélé.

Soulignant que cela implique d'exclure le principe d'annualité pour les dépenses d'investissement de programmes donnés, M. Raouya a fait savoir que le transfert induit ne dépasse par les 5% de l'affectation initiale.

Le principe de la gestion axée aux résultats est concrétisé à travers la mise en place de "portefeuilles de programmes" au profit des ministères et entreprises publiques qui se divisent, à leur tour, sous-programmes et actions à travers l'intégration des budgets de fonctionnement et d'investissement sous un seul compte. 

 Les nomenclatures du budget seront, dans le nouveau cadre, répartis selon la fonction et la nature économique des dépenses et selon les hautes fonctions de l'Etat et suivant des unités administratives.

 Ainsi, les lois de Finances comporteront dans leur nouvelle configuration quatre (04) chapitres au lieu de deux, ce qui donnera "une meilleure transparence aux informations budgétaires", a précisé le ministre.

Abordant les Comptes d'affectation spéciale (CAS), il a fait savoir que ces derniers seront encadrés par l'obligation d'existence d'un lien direct entre les revenus affectés et les dépenses, ce qui mènera à la suppression d'un bon nombre de ces CAS.

Par ailleurs, le projet de loi organique prévoit la possibilité d'ouvrir, dans les écrits comptables, un CAS pouvant contenir les valeurs supplémentaires des estimations des produits fiscaux des hydrocarbures. "Cependant, l'utilisation des ressources de ce compte (Fonds de régulation des recettes) sera limitée à un taux fixe du Produit interne brut (PIB) à définir par la Loi des finances", a précisé M. Raouya.

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Les amendements introduits doivent être soumises à l'approbation du Parlement dans le projet de loi de Finances rectificative suivant.

Le texte prévoit également l'adaptation à un changement dans les structures du gouvernement, entrainant un changement dans l'organisation des départements ministériels.

En vertu de ce projet de loi, le gouvernement présentera devant le Parlement, avant la fin du premier trimestre de l'exercice, un rapport sur la stratégie pluriannuelle de toutes les administrations publiques, ce qui permettra de faire une évaluation globale du financement des politiques publiques. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'APN.

 La nouvelle loi, proposée au Parlement, entrera en vigueur en 2021 et sera appliquée graduellement à travers l'introduction, dans chaque exercice, d'un ensemble d'opérations et de fonctions pour que les mécanismes  d'équilibre par le programme et la gestion axée aux résultats atteignent leur niveau complet en 2023.

 Concernant la loi de règlement budgétaire, le ministre a ajouté que l'année de référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de la loi de trois ans (A- 3) à deux ans (A-2) pour les années 2023,2024 et 2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026.    

 Pour le ministre, ce projet de loi représente "un saut qualitatif" en matière de modernisation du système financier public et en consécration des dispositions de la nouvelle Constitution qui a introduit la loi relative aux lois de Finances dans le cadre de la loi organique.

"Il s'inscrit (projet de loi) dans le cadre de la poursuite des réformes politiques et économiques visant a assoir les bases de la bonne gouvernance", a souligné M. Raouya.

Ce texte qui "vise à réformer le cadre budgétaire et comptable et opérer un changement profond dans la gestion des deniers publics, assoit le principe du budget orienté vers les résultats à partir d'objectifs fixés au préalable et non en fonction de la nature des dépenses comme c'est le cas actuellement" a précisé M. Raouia dans une allocution lue en son nom par le ministre des Relations avec le Parlement, lors d'une plénière consacrée à l'examen du projet de loi organique relative aux lois de Finances.

Pour le ministre, ce projet de loi organique vise la réforme de la gestion des deniers publiques en recherchant l'efficacité et les résultats, à parfaire la présentation des lois de Finances en vue d'avoir une meilleure lisibilité et une plus grande transparence des éléments budgétaires et un contrôle parlementaire plus renforcé et à conférer la souplesse à la gestion financière.

En dépit du maintien du principe d'annualité qui demeure "impératif" en matière de finances publiques, les programmes du gouvernement dépassent le cadre annuel, en ce sens qu'il s'agit de l'exécution de sa politique publique", a-t-il révélé.

Soulignant que cela implique d'exclure le principe d'annualité pour les dépenses d'investissement de programmes donnés, M. Raouya a fait savoir que le transfert induit ne dépasse par les 5% de l'affectation initiale.

Le principe de la gestion axée aux résultats est concrétisé à travers la mise en place de "portefeuilles de programmes" au profit des ministères et entreprises publiques qui se divisent, à leur tour, sous-programmes et actions à travers l'intégration des budgets de fonctionnement et d'investissement sous un seul compte.

Les nomenclatures du budget seront, dans le nouveau cadre, répartis selon la fonction et la nature économique des dépenses et selon les hautes fonctions de l'Etat et suivant des unités administratives.

Ainsi, les lois de Finances comporteront dans leur nouvelle configuration quatre (04) chapitres au lieu de deux, ce qui donnera "une meilleure transparence aux informations budgétaires", a précisé le ministre.

Abordant les Comptes d'affectation spéciale (CAS), il a fait savoir que ces derniers seront encadrés par l'obligation d'existence d'un lien direct entre les revenus affectés et les dépenses, ce qui mènera à la suppression d'un bon nombre de ces CAS.Par ailleurs, le projet de loi organique prévoit la possibilité d'ouvrir, dans les écrits comptables, un CAS pouvant contenir les valeurs supplémentaires des estimations des produits fiscaux des hydrocarbures. "Cependant, l'utilisation des ressources de ce compte (Fonds de régulation des recettes) sera limitée à un taux fixe du Produit interne brut (PIB) à définir par la Loi des finances", a précisé M. Raouya.

Les amendements introduits doivent être soumises à l'approbation du Parlement dans le projet de loi de Finances rectificative suivant. Le texte prévoit également l'adaptation à un changement dans les structures du gouvernement, entrainant un changement dans l'organisation des départements ministériels.

En vertu de ce projet de loi, le gouvernement présentera devant le Parlement, avant la fin du premier trimestre de l'exercice, un rapport sur la stratégie pluriannuelle de toutes les administrations publiques, ce qui permettra de faire une évaluation globale du financement des politiques publiques. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'APN.

Il est question, par ailleurs, de bannir, dans la loi de Finances, les dispositions "intruses", c'est-à-dire celles qui n'ont par un caractère financier et fiscal. L'APN aura en outre à valider les comptes de l'Etat pour l'année considérée.

Le nouveau texte de loi assoit le principe de soumettre les opérations de mise en oeuvre du budget de l'Etat au contrôle administratif, juridique et parlementaire suivant les conditions fixées par la nouvelle loi et les dispositions législatives y afférentes.

La nouvelle loi, proposée au Parlement, entrera en vigueur en 2021 et sera appliquée graduellement à travers l'introduction, dans chaque exercice, d'un ensemble d'opérations et de fonctions pour que les mécanismes d'équilibre par le programme et la gestion axée aux résultats atteignent leur niveau complet en 2023.

Concernant la loi de règlement budgétaire, le ministre a ajouté que l'année de référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de la loi de trois ans (A- 3) à deux ans (A-2) pour les années 2023,2024 et 2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026.   Pour le ministre, ce projet de loi représente "un saut qualitatif" en matière de modernisation du système financier public et en consécration des dispositions de la nouvelle Constitution qui a introduit la loi relative aux lois de Finances dans le cadre de la loi organique."Il s'inscrit (projet de loi) dans le cadre de la poursuite des réformes politiques et économiques visant a assoir les bases de la bonne gouvernance", a souligné M. Raouya.

Le nouveau texte annule la loi numéro 17-84 en vigueur qui, "ne répond plus aux exigences induites par les changements et développements qu'a connu notre pays au double plan politique et économique", a ajouté le ministre .Par ailleurs, les délais de présentation de la loi de règlement budgétaire (loi qui fait ressortir les conditions d'exécution du budget général de l'Etat d'une année précise ainsi que l'état d'exécution effective des crédits sur la même année) seront graduellement réduits d'un exercice de trois (3) années actuellement à un exercice antérieur d'une (1) année.

Cependant, la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ce projet de loi organique exigera d'importants préparatifs préalables. C'est pourquoi ces nouvelles normes ne seront appliquées qu'à partir de 2022 pour la loi de Finances de 2023.

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