Les députés débattent le projet de loi relatif à la Justice militaire

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Les membre de l'Assemblée populaire nationale ont été, dimanche 20 mai 2018, unanimes à valoriser le projet de loi relatif à la Justice militaire, le qualifiant de "pilier" et de 'saut qualitatif", venu consolider l'arsenal  juridique en matière d'indépendance de la justice.

Lors du débat autour du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant Code de Justice militaire, présenté par le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda lors d'une plénière présidée par M. Said Bouhadja, les intervenants ont salué les dispositions contenues dans ce texte de loi.

La députée du Front de libération nationale (FLN), Hadda Soufi a qualifié ce projet de loi "de pilier venu s'ajouter au système juridique dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice en matière d'indépendance de la justice".

Le député Habib Senouci, de la même formation politique, a affirmé que le projet de loi constitue "un saut qualitatif dans la promotion des droits de l’Homme", mettent l'accent sur "les solides garanties assurant au prévenu un procès équitable".

De son côté, la députée du groupe parlementaire du Rassemblement national démocratique (RND), Noura Labiod a salué les dispositions prévoyant de mettre la justice militaire sous le contrôle de la Cour suprême.

Pour sa part, le député Nasser Hamdadouche (MSP) s'est félicité de l'examen, "sans réserves", de ce projet de loi en dépit de ses particularités et de la spécificité de l'institution militaire, exprimant, par la même, l'aspiration du MSP à "l'intégration de la Justice militaire dans la Justice de droit commun".

Le même député a salué l'harmonie du texte juridique avec la Constitution amendée en 2016, notamment avec la création de la chambre d'accusation, en tant qu'occasion de se défendre, exprimant cependant des réserves quant aux mesures d'extension de la qualité d'officier judicaire, mettant en garde contre le danger de "fourvoyer ces compétences".

De son côté, la députée Chafika Ferarma (Union Ennahda-Adala-Bina) a estimé que le projet de loi est à même "de renforce le professionnalisme de l'Armée populaire nationale", proposant l'élaboration d'une loi propre aux magistrats militaires.

Pour sa part, le député Mustapha Nouassa (TAJ) a affirmé que ce texte "constitue une preuve de l'adaptation de l'institution militaire aux mutations que connait l'Algérie dans le cadre de l'édification de l'Etat de droit".

Par ailleurs, le député Djelloul Djoudi (PT) s'est interrogé sur "les garanties" apportées par le projet de loi au justiciable pour un procès équitable.

Le ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda, a affirmé  que le projet de loi relative à la justice militaire est dicté par l'évolution du système législatif et aux modifications décidées le Président de la République suite à l'amendement constitutionnel de 2016".

Le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 du 22 avril 1971 portant Code de justice militaire, "vient se conformer à l'évolution du système législatif et aux modifications décidées par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, suite à l'amendement constitutionnel de 2016 afin de poursuivre les profondes réformes politiques qu'il a initiées depuis son investiture et qui ont contribué à la consolidation des fondements de la bonne gouvernance et l'établissement de l'état de droit", a précisé M. Bedda lors de la présentation du projet de loi, devant les membres de l'Assemblée populaire nationale , au nom du vice-ministre de la Défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée nationale populaire, le général corps d’armée Gaid Salah.

Lors de cette séance plénière, tenue sous la présidence de M. Said Bouhadja, le ministre a précisé que l'amendement des dispositions régissant la Justice militaire est devenu "impératif" pour s'adapter à la législation en vigueur, et ce, à travers l'actualisation de ces amendements pour assurer "toutes les garanties nécessaires dans le cadre d'un procès équitable, étant donné que la Justice militaire est une juridiction compétente au sein du système national".

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Pour M. Bedda, ce texte de loi se veut "un saut qualitatif dans le degré de la légalité des procédures judiciaires à travers les différentes dispositions qu'ils prévoient et qui respectent, dans leur ensemble, les principes du Code de procédures pénale", ajoutant que c'est là "une avancée qualitative en matière de renforcement des droits et libertés du citoyen et de consécration des règles de base de la justice algérienne".

Ce projet de loi vise "la consécration du droit des justiciables à un procès équitable à travers le respect des règles et normes régissant les différentes étapes de la poursuite et du procès en matière pénale, ainsi que la concrétisation du principe du double degré de juridiction avec la création de juridictions militaires d'appel à cet effet, ce qui représente une application expresse de l'article 160 de la Constitution".

Il vise également  "la mise en conformité avec les lois de la République en préservant la spécificité des jugements militaires et en respectant les mêmes principes et procédures régissant les juridictions de Droit commun, et ce sous le contrôle de la Cour suprême".

Le ministre a mis en avant des réformes "sérieuses" du Code de Justice militaire englobant 154 les articles, dont 130 amendés dans le fond et 24 dans la forme, avec la consécration de nouvelles terminologies, précisant que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l'abrogation des dispositions relatives à la peine de dégradation militaire, l'isolement et la perte de grades.

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Les amendements portent, dans leur ensemble, sur 4 principaux axes relatifs à l'organisation et à la compétence des juridictions militaires à travers plusieurs procédures, dont l'institution d'une Cour d'appel militaire auprès de chaque région militaire, de chambres d'accusation et l'élargissement de la composante du tribunal militaire devant statuer en matière pénale, ainsi que le transfert de compétence concernant les crimes contre la sûreté de l'Etat commis par des civils, des juridictions militaires vers les juridictions relevant du Droit commun.

Le deuxième axe concerne les procédures pénales militaires dont les amendements prévoient leur adaptation aux dispositions du Code de procédure pénale, l'instauration du contrôle de la Cour suprême et la compétence du ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique ainsi que l'élargissement de la qualité d'officiers de police judiciaire aux militaires exerçant les fonctions d'officier de police judiciaire, conformément à l'article 15 du Code de procédure pénale".

Le troisième axe des amendements porte sur les crimes à caractère militaire et les sanctions applicables. Les amendements  prévoient le retrait des sanctions professionnelles et disciplinaires du Code de justice militaire.

Quant au quatrième axe concerne les dispositions transitoires relatives aux jugements appelés, rendus par les tribunaux militaires avant l'entrée en vigueur de ce Code, lesquels seront transmis à la Cour d'appel militaire. Le texte de loi prévoit en effet l'installation de deux Cours d'appel militaires à Blida et Ouargla en attendant la création d'une Cour d'appel militaire au niveau de chaque région.

Intervenant à l'ouverture de la séance, le président de l'APN, Said Bouhadja a déclaré que le projet de loi relatif à la Justice militaire "revêt une importance majeure et s'inscrit dans le cadre des réformes globales menées par l'Algérie au titre du programme du président de la République pour la réforme de la Justice"

A cette occasion, M. Bouhadja a rendu hommage à l'Armée nationale populaire (ANP) qui "s'acquitte, avec mérite et efficacité, de son rôle constitutionnel" valorisant "les manouvres qu'elle organise et qui démontrent le degré d'opérabilité et la haute combativité de ses éléments".

Par ailleurs, M. Bouhadja a félicité les étudiants algériens à l'occasion de la journée nationale de l'Etudiant ainsi que le député, Djamel Bouras, qui a été élu au poste de vice-président du parlement panafricain (PAP).

 

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