Le ministre des Finances présente le projet de loi organique relative aux lois de finances devant la commission des finances

Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a  affirmé, lundi 7 mai 2018, que la nouvelle mouture des loi de finances, qui  entrera en vigueur en 2021, confèrera plus de liberté aux gestionnaires.

Le ministre qui présentait le projet de loi organique relative aux lois de  finances devant la Commission des Finances et du budget de l'APN, M. Raouya  a précisé que "ce projet assoit le principe du budget orienté vers les  résultats à partir d'objectifs fixés au préalable et non en fonction des  dépenses comme c'est le cas actuellement".

De ce fait, le cadre de gestion budgétaire consacré par la nouvelle loi  confère plus de liberté aux gestionnaires et, partant, plus de  responsabilité, d'où le principes d'évaluation et de contrôle des  performances, selon le ministre qui a ajouté que  "la gestion budgétaire dans sa nouvelle mouture repose sur le budget des  programmes tant qu'elle est présentée à moyen terme concernant les  dépenses, ce qui confère plus de liberté aux gestionnaires dans la gestion  des programmes, en ce sens qu'elle permettra le transfert des affectations  selon des procédures précises, a-t-il ajouté.

Dans le même contexte, M. Raouya a qualifié d'"irréversible" le principe  d'annalité dans les finances publiques, indiquant que les programmes  gouvernementaux dépassaient le cadre annuel, notamment lorsqu'il s'agit de  l'exécution de sa politique publique. 

Sur cette base, le principe d'annalité sera exclu des dépenses  d'équipement pour un programme donné, a ajouté M. Raouya, indiquant que le  transfert dans ce cas ne doit pas dépasser 5% de l'affectation initiale.   

Le nouveau cadre de gestion budgétaire repose, entre autres, sur  l'installation d'un "commissaire aux programmes" au profit des ministères  et entreprises publiques qui se divisent, à leur tour, en programmes,  sous-programmes et actions à travers l'intégration des budgets de  fonctionnement et d'investissement sous un seul compte. 

La structure des LF sera également révisée et comportera dans sa nouvelle mouture quatre parties au lieu de deux. 

 

Les nomenclatures du budget seront, par conséquent, répartis selon la  fonction et la nature économique des dépenses et selon les hautes fonctions  de l'Etat suivant des unités administratives, une démarche de nature à  accorder "une meilleure transparence aux informations budgétaires et  permettre d'avoir une meilleure présentation des LF ainsi que de leurs  contenus". 

S'agissant des comptes d'affectations spéciaux, le ministre a fait savoir  que ces fonds seront conditionnés par l'existence d'un lien direct entre  les recettes et les dépenses, ce qui conduira, a-t-il expliqué, à une  diminution progressive de leur nombre. 

La nouvelle mouture des LF permettra également de résoudre la  problématique de la réévaluation excessive des projets, a ajouté le  ministre. 

 Maintien du Fonds de régulation des recettes avec un usage limité  

Le projet de loi organique prévoit, en outre, la possibilité d'ouvrir, au  niveau des livrets du Trésor, un compte d'affectation spécial devant  contenir l'excédant des prévisions des ressources fiscales des  hydrocarbures. 

L'utilisation des revenus de ce compte (Fonds de régulation des recettes)  ne dépassera pas, toutefois, un taux défini du Produit intérieur brut  (PIB), lequel sera fixé en vertu de la LF, explique M. Raouya. 

En vertu du nouveau projet de loi, des affectations pourraient être  dégagées par le Gouvernement -dans des cas urgents- à travers des décrets,  à condition que le montant cumulé de ces affectations ne dépasse pas 3% des  affectations prévues par la LF. 

Les amendements introduits seront soumis au Parlement pour approbation dans la loi de finance corrective subséquente. 

 

Le texte introduit, en outre, la possibilité de s'adapter aux éventuels  changements des structures gouvernementales qui pourraient induire un  changement de l'organisation des départements ministériels. 

En vertu de la loi proposée, le gouvernement soumettra devant le parlement  avant la fin du 1e trimestre de l'exercice budgétaire, un rapport sur la  stratégie pluriannuelle pour l'ensemble des administrations publiques, ce  qui permet d'effectuer une évaluation globale du financement des politiques  publiques. 

D'autre part, il sera procédé à l'interdiction des dispositions non  financières et non fiscales dans la loi de finances. Aussi, toutes les  dispositions relatives à l'assiette, les taux, les exemptions et les  modalités de recouvrement fiscal seront émises exclusivement dans les lois de finances, ajoute le ministre. 

 

Selon le nouveau règlement proposé, la Cour des comptes ne se contentera  pas uniquement d'élaborer un rapport dans lequel elle émet ses  observations, mais adoptera officiellement les comptes de l'Etat pour un  exercice donné. 

Pour ce qui est de la loi portant règlement budgétaire, l'année de  référence sera révisée pour passer à l'année qui précède la présentation de  la loi de trois ans (A- 3) à deux ans (A-2) pour les années 2023,2024 et  2025 pour ainsi atteindre une seule année (A-1) à partir de 2026. 

Répondant à une interrogation des membres de la Commission sur le choix de  la date de 2021 pour l'entrée en vigueur de la nouvelle mouture, M. Raouya  a justifié ceci par la nécessité de prendre le temps nécessaire pour une  meilleure maitrise de ce nouveau système par les administrations et  organismes concernés, le parachèvement de la numérisation du système financier et la promulgation des décrets et instructions y afférentes.

 

Présidée par M.Toufik Torèche, président de la Commission, cette rencontre  a vu la participation du ministre des relations avec le Parlement, Mahdjoub  Bedda et de cadres du ministère des Finances.

La commission des Affaires juridiques, 

administratives et des libertés a poursuivi, lundi à Alger, l'examen du 

projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant Code de 

justice militaire, a indiqué un communiqué de l'Assemblée populaire 

nationale (APN).

Dans ce sens, la commission a tenu une réunion, présidée par M. Nezzar 

Chérif, président de la commission, en présence du ministre des Relations 

avec le parlement, M. Mahdjoub Bedda, du général-major Boussis Ammar et du 

colonel Amirèche Abdelhamid, consacrée à l'examen des dispositions prévues 

dans le projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant 

Code de justice militaire. 

La commission poursuivra, mardi, l'examen des dispositions de ce texte 

présenté, dimanche, le ministre des Relations avec le parlement, devant la 

commission. 

Pour rappel, le projet de loi vise à "instituer une Cour d'appel militaire 

avec la création d'une chambre d'accusation en application de la règle 

interdisant au même juge de connaitre deux fois une même affaire. 

Concernant l'organisation de la compétence des juridictions militaires, le 

texte propose "d'élargir la composante du tribunal militaire aux juges 

militaires", a ajouté la même source, précisant que "la justice militaire 

est compétente pour connaître des crimes commis par des militaires ou des 

civils relevant du ministère de la Défense nationale".

Pour ce qui est des procédures militaires, le projet de loi "propose le 

maintien du contrôle appliqué par la Cour suprême et les prérogatives du 

ministre de la Défense dans la mise en mouvement de l'action publique 

devant les juridictions militaires, en sus de l'adaptation des procédures 

pénales militaires aux dispositions du code de procédure pénale".

S'agissant des crimes à caractère militaire et leurs sanctions, il a été 

procédé "à l'amendement des dispositions y afférentes pour garantir une 

plus grande harmonie avec les nouvelles dispositions prévues dans le Statut 

général des personnels militaires, avec retrait des peines accessoires du 

Code de justice militaire, conformément aux dispositions de l'article 78 du 

Statut général des personnels militaires selon lequel les sanctions 

précitées dans le Statut, de même que les sanctions professionnelles et 

disciplinaires sont cumulables et indépendantes des sanctions pénales", 

ajoute la même.

Le projet de loi prévoit, en outre, "la création d'une cour d'appel 

militaire, première du genre dans la 1e région militaire (Blida), dont la 

compétence s'étend aux 2e et 5e régions militaires. Une deuxième au niveau 

de la 4è région militaire (Ouargla), dont la compétence s'étend aux 3e et 

6e régions militaires

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