Le ministre du Commerce présente deux projets de loi devant la commission des affaires économiques

Le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi a présenté, mardi 30 janvier 2018, devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification  les deux projets de loi relatifs aux conditions d'exercice des activités commerciales et à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Intervenant lors de la réunion de la Commission, présidée par M. Fouad Benmerabet, en présence du ministre des Relations avec le parlement, Tahar Khaoua, le ministre a précisé que le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-08 relative aux conditions de l'exercice des activités commerciales, objet de la présentation, vise l'amélioration du climat des affaires, l'assouplissement des procédures administratives en matière de création d'entreprises et la mise en place d'une assise juridique pour le portail électronique relatif à la création d'entreprises.

La mise en place d'une base juridique pour le portail électronique destiné à la création d'entreprises est "un impératif" en vue de regrouper sur un seul interface les missions de toutes les instances concernées (notaires, services d'impôt, centre national du registre de commerce,  Caisse nationale de sécurité sociale des non salariés), a précisé le ministre ajoutant que ce portail permettra aux personnes désirant créer des entreprises de faire l'inscription électronique à distance et d'obtenir un numéro d'identification unifié, ce qui va également contribuer à 

l'amélioration du climat des affaires.

Le texte vise, en outre, à garantir un approvisionnement maitrisé du marché et à faciliter l'accès aux activités et professions réglementées soumises au registre de commerce.

S'agissant du volet technique de ce portail, le ministre a fait savoir que le ministère de la Poste, des télécommunications, des technologies et du numérique est chargé en collaboration avec les départements ministériels concernés d'accélérer sa mise en ligne et du suivi de l'exécution des procédures relatives à la signature et à la certification électroniques.

La concrétisation de ce projet aura un impact positif dans le domaine de l'économie, en ce sens qu'il permet de hisser l'économie national au rang des économies développées ayant introduit dans leurs législations ces mécanismes électroniques, a ajouté le ministre.

Pour ce qui est de l'approvisionnement du marché de manière à éviter les pénuries, le projet de loi propose une série de mesures d'application en matière de gestion des permanences à l'instar des heures de fermeture et d'ouverture des locaux, du programme de relève et des congés à l'effet d'assurer l'approvisionnement aux citoyens et la continuité des prestations du service public.

Concernant l'assouplissement des procédures relatives à la création d'entreprises, l'accès aux activités et professions réglementées soumises à inscription au registre de commerce a été facilité en vertu de l'article 25 de la loi 04-08, avec le maintien du principe du contrôle permanent par les secteurs concernés.

S'agissant du projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, il a été introduit un renvoi à la réglementation dans l'article 11, qui garantit ainsi une assise juridique à l'élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits, pour être une référence technique aux agents de contrôle.

A ce propos, le ministre a précisé que les résultats des enquêtes effectuées par les services de contrôle ont révélé la non conformité de certains produits alimentaires, principalement en matière de taux de plafonnement des ingrédients.

Par ailleurs, le ministre du Commerce a indiqué, dans le cadre du contrôle aux frontières durant l'année 2016 et le 1er semestre de 2017, que sur un total de 1874 produits importés 95% n'était pas conforme aux normes d'étiquetage.

Il a fait état également de l'encadrement des conditions et modalités d'application des dispositions de l'article 116 relatif au service après vente à travers l'introduction d'un alinéa définissant les modalités du service après vente par voie réglementaire et l'institution de droit de rétraction conformément aux normes internationales.

Dans le cadre de la coordination intersectorielle pour lutter contre la contrefaçon, un nouveau article a été proposé qui prévoit des mesures conservatoires concernant les produits suspects, notamment pour les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce, lesquels peuvent intervenir dans ce domaine.

Le projet de loi prévoit, en outre, l'introduction de "la fermeture administrative de locaux", fixée à 30 jours en vue de distinguer entre l'arrêt temporaire de l'activité à l'effet d'éviter l'entrave des étapes de  production par la fermeture administrative de l'entreprise et l'arrêt temporaire de l'activité, objet de la contravention qui est suffisant.

M. Benmerabet a déclaré, dans ce sens, que l'économie de par le monde connait un développement accéléré qui nécessite d'adapter et de modifier certaines lois à même d'avoir un impact positif sur l'économie nationale.

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