Les ministres des finances et du commerce présentent le projet de loi de finances complémentaire devant la Commission des Finances et du budget

Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a  présenté, dimanche 10 juin 2018, le projet de loi de finances complémentaire (LFC 2018)  devant les membres de la commission des Finances et du Budget , réunie sous la présidence de M. Toufik Toureche en présence du ministre des Relations avec le Parlement,  Mahdjoub Bedda.

 

Lors de son exposé, M. Raouya a indiqué que "le projet de la LFC 2018  s'inscrit dans le cadre des efforts visant la poursuite de la politique de  soutien au budget et le renforcement de la croissance économique",  précisant que ce texte "ne touche ni à la structure, ni aux grands équilibres de la loi de Finances (LF) 2018".

 

Concernant les dotations budgétaires supplémentaires, M. Raouya a indiqué  "qu'il s'agit de l'ajout d'un montant de 500 milliards DA en Autorisations  de programme par rapport à la loi de Finances initiale".

"Le montant mobilisé représente 2.770,51 milliards DA, soit une hausse de  22% par rapport aux dotations prévues par la loi de Finances 2018", a-t-il  fait savoir.

"En vertu du projet de loi de finances complémentaire, les Crédits  budgétaires seront maintenus globalement à la hauteur de 8.627,78 milliards  DA, dont 4.584,46 milliards DA pour le budget de fonctionnement et 4.043,32  milliards DA pour le budget d'équipement, et ce dans les mêmes niveaux  prévus dans le texte initial", a-t-il expliqué.

"Les 500 milliards DA en autorisations de programmes pour l'année 2018 ont  été proposés dans la chapitre "Réserves de dépenses imprévues" a-t-il  ajouté.

Avec l'ajout de 500 milliards DA en autorisations de programmes, les  réserves des dépenses imprévues s'éleveront à 670,11 milliard DA au titre  du projet de la LFC 2018.

 Ces mesures permettront de relancer certains projets d'investissement  gelés notamment dans le secteur de phosphate à Tébessa et les projets  relatifs au transport ferroviaires.

Par ailleurs, le ministre a indiqué qu'il a été proposé l'institution un  droit additionnel temporaire à percevoir en plus des droits douaniers, et  dont le taux sera fixé entre 30 et 200% applicable aux opérations  d'importation de produits destinés à la consommation, et ce, en vue de  rééquilibrer la balance des paiements, booster la production nationale et  préserver les outils de production.

Le ministre a expliqué, à ce propos, que les filières de la production  nationale souffrent de la concurrence directe des importations  considérables, dont certaines bénéficient des mesures de subvention dans le  pays d'origine et entrent généralement le marché algérien à travers le 

système d'achat par franchise des droits douaniers, ce qui impacte  lourdement notre économie.

Ainsi, la mesure proposée s'inscrit dans le cadre des démarches visant à  protéger la production nationale et la défense commerciale prévue dans  l'ordonnance n 03-04 relative aux règles générales applicables aux  opérations d'importation et d'exportation de marchandises, modifié et  complété, a-t-il fait savoir.

Cette proposition -poursuit le ministre- découle des règles de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui permettent, à titre  exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures de défense de leur  production nationale contre les importations considérables qui portent  préjudice à leurs économies.   

Concernant le droit d'exonération ou de réduction des droits, impôts et  taxes, mise à part la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux  produits manufacturés qui entrent dans le cadre des activités industrielles  naissantes, M. Raouya a affirmé que les pouvoirs publics, dans un souci  d'encouragement de la création d'emploi et du renforcement de la croissance 

économique, ont adopté une politique d'incitation à l'investissement pour les projets qui revêtent une importance économique ainsi que pour le  partenariat.   

Rappelant les exonérations fiscales offertes en phase de réalisation et en  phase d'exploitation, le ministre a précisé que l'avantage octroyé au titre  de la TVA sur les produits destinés à la vente est préjudiciable pour la  trésorerie des entreprises qui se trouvent alors en situation 

d'anticipation structurelle, en raison de l'imposition de la TVA sur  certaines acquisitions car ne pouvant la déduire durant les opérations de  vente, qui bénéficient elles de l'exemption de la TVA en vertu de l'article  18 de la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement.

M. Raouya a expliqué que ce cadre juridique porte préjudice aux opérateurs  économiques qui se tournent vers l'acquisition de leurs équipements car  obligés de supporter la TVA sans avoir la possibilité de la récupérer  puisque le produit fabriqué ayant été acheté se trouve exempter de la TVA.

Le ministre des Finances a proposé, l'exclusion du bénéfice de l'exemption  de la TVA pour les opérations de vente qui interviennent dans le cadre des  activités industrielles issues des avantages fiscaux énoncés à l'article  18.

Il a indiqué, à ce titre, que l'alinéa relatif à l'achat par exemption de  la TVA pour les intrants destinés à ces produits exemptés de la TVA a perdu  sa raison d'être.

Concernant les autres avantages supplémentaires jugés largement incitatifs  visés à l'article 18, M. Raouya a précisé qu'ils restent maintenus et sans  aucun changement.

Quant à la 3e mesure, elle concerne l'exonération de la TVA accordée en  vertu des dispositions de l'article 61 de la LFC pour 2009 et de l'article  18 alinéa 2 de la loi N 16-09 relative à la promotion de l'investissement  au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement et ce à  partir de la parution de cette loi. 

L'exonération de la TVA pour l'industrie automobile visait à rendre les  véhicules fabriqués en Algérie plus compétitifs en termes de prix par  rapport aux véhicules importés, a précisé M. Raouya.

Pour ce qui est de l'augmentation de l'ordre de 1,5% de la taxe sur  l'activité des distributeurs de recharges électroniques des appels  téléphoniques et l'obligation faite à l'Autorité de régulation de la poste  et des télécommunications (ARPT) de déclarer annuellement le chiffre d'affaires réalisé par les principaux distributeurs dans le domaine de  l'activité de distribution en gros des cartes de recharges des crédits  téléphoniques, le ministre a affirmé que cette mesure visait à consolider  les ressources financières du budget de l'Etat.

 

Elle vise également, selon M. Raouya, à inciter les opérateurs de la  téléphonie mobile à investir dans la distribution à travers les moyens de  paiement électronique et à privilégier le recours au paiement à distance  qui présente des avantages, notamment en ce qui a trait à l'organisation du  marché de la téléphonie mobile et l'imposition fiscale des segments à haute valeur ajoutée.

Le ministre du Commerce, Said Djellab, a affirmé  que la proposition prévue dans le projet de loi de finance  complémentaire (LFC 2018) portant institution d'un droit additionnel  provisoire de sauvegarde, applicable aux marchandises importées à un taux  variant entre 30 et 200%, vise essentiellement à protéger la production  nationale. 

L'institution du droit additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux  marchandises importées "au lieu de leur 'interdiction" contribuera à "la  rationalisation des importations qui constituent encore une lourde facture  au regard des besoins en devises ", a précisé le ministre lors d'une séance  d'audition devant la Commission des Finances et du Budget , réunie sous la présidence de M. Toufik Toureche  en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda. 

L'article 2 du projet de la LFC 2018 prévoit "l'institution d'un droit  additionnel provisoire de sauvegarde applicable aux opérations  d'importation de marchandises destinées à la consommation à un taux variant  de 30 à 200 %".

L'article stipule également que "le champ d'application des règles  d'assiette, de liquidation, de collecte et du contentieux en vigueur en  matière des droits douaniers est élargi au droit additionnel provisoire de  sauvegarde". Aucune exonération ne peut être appliquée en ce qui concerne  ce droit. "La liste des marchandises soumises à ce droit et les taux y  correspondants sont fixés périodiquement par voie règlementaire ".

M. Djellab a indiqué que cette mesure constitue une protection  supplémentaire pour le marché national en faveur des entreprises locales  qui pourront gagner des parts sur le marché national outre l'incitation des  étrangers à investir en Algérie "puisque son marché sera protégé", ce qui  engendrera la création de milliers d'emplois. 

Pour le ministre, "la mise en úuvre de ces mesures est nécessaire pour la  concrétisation d'un programme de réforme visant, d'une part, le  rééquilibrage à court terme de la balance commerciale, qui connait  actuellement un grand déficit, et d'autre part, la relance de la production  nationale".

A ce propos, M. Djellab a expliqué que les filières de la production  nationale souffraient de la concurrence directe des importations massives,  sachant que certaines bénéficient de subvention dans les pays d'origine et  du système d'exonération douanière en Algérie. Ainsi, la production  nationale est menacée dans son existence même, a-t-il ajouté.

"Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures visant la  protection et la sauvegarde de la production nationale prévues par  l'Ordonnance 04-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée relative aux  règles générales applicables aux opérations d'importations et  d'exportations de marchandises", a expliqué M. Djellab.

Le ministre a rappelé que "ces dispositions sont puisées des règles de  l'Organisation mondiale du commerce (OMC)  qui permettent, à titre  exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures de défense de leur  production nationale contre les importations qui portent préjudice à leurs  économies".

Il  rappelé, dans ce sens, que l'article 9 de l'Ordonnance relative aux  règles générales applicables aux opérations d'importations et  d'exportations de marchandises stipule que "des mesures de défense  commerciale peuvent être instaurées par voie réglementaire sous forme de  mesure de sauvegarde, compensatoires ou anti-dumping".

"En application de ces dispositions, il est proposé de prendre une mesure  qui revêt le caractère d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde à  percevoir en plus de des droits douaniers", a indiqué le ministre du  Commerce.

Il est proposé également, dans ce cadre, la définition par voie  réglementaire des produits concernés et des taux des taxes additionnelles y  afférents .

Les produits concernés et les taux prévus seront définis après  consultation de la Commission consultative multisectorielle chargée du  suivi des mesures préventives, a indiqué le ministre, ajoutant  que cette  commission est composée des départements ministériels concernés et de la  Chambre algérienne du commerce et d'industrie (CACI).

Faisant état de la préparation de réunions sectoriels avec tous les  opérateurs économiques concernés par une branche  donnée, le ministre a  expliqué que ceci permettra d'écouter tous les avis pour la définition des  produits concernés par ce droit additionnel provisionnel et les taux à  arrêter.

 

Pour le ministre, cette commission constitue la meilleure voie pour  définir les produits et les taux des taxes additionnels y afférents à  chaque fois que nécessaire et dans les délais impartis.

 

Le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya a présenté, dimanche le 10 juin 2018, le projet de loi de finances complémentaire (LFC 2018) devant les membres de la commission des Finances et du Budget, réunie sous la présidence de M. Toufik Toureche en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.

Lors de son exposé, M. Raouya a indiqué que "le projet de la LFC 2018 s'inscrit dans le cadre des efforts visant la poursuite de la politique de soutien au budget et le renforcement de la croissance économique", précisant que ce texte "ne touche ni à la structure, ni aux grands équilibres de la loi de Finances (LF) 2018".

Concernant les dotations budgétaires supplémentaires, M. Raouya a indiqué "qu'il s'agit de l'ajout d'un montant de 500 milliards DA en Autorisations de programme par rapport à la loi de Finances initiale".

"Le montant mobilisé représente 2.770,51 milliards DA, soit une hausse de 22% par rapport aux dotations prévues par la loi de Finances 2018", a-t-il fait savoir.

"En vertu du projet de loi de finances complémentaire, les Crédits budgétaires seront maintenus globalement à la hauteur de 8.627,78 milliards DA, dont 4.584,46 milliards DA pour le budget de fonctionnement et 4.043,32 milliards DA pour le budget d'équipement, et ce dans les mêmes niveaux  prévus dans le texte initial", a-t-il expliqué.

"Les 500 milliards DA en autorisations de programmes pour l'année 2018 ont été proposés dans la chapitre "Réserves de dépenses imprévues" a-t-il ajouté.

Avec l'ajout de 500 milliards DA en autorisations de programmes, les réserves des dépenses imprévues s'éleveront à 670,11 milliard DA au titre du projet de la LFC 2018.

Ces mesures permettront de relancer certains projets d'investissement gelés notamment dans le secteur de phosphate à Tébessa et les projets relatifs au transport ferroviaires

 

 

Par ailleurs, le ministre a indiqué qu'il a été proposé l'institution un droit additionnel temporaire à percevoir en plus des droits douaniers, et dont le taux sera fixé entre 30 et 200% applicable aux opérations d'importation de produits destinés à la consommation, et ce, en vue de rééquilibrer la balance des paiements, booster la production nationale et préserver les outils de production.

Le ministre a expliqué, à ce propos, que les filières de la production nationale souffrent de la concurrence directe des importations considérables, dont certaines bénéficient des mesures de subvention dans le pays d'origine et entrent généralement le marché algérien à travers le système d'achat par franchise des droits douaniers, ce qui impacte lourdement notre économie.

Ainsi, la mesure proposée s'inscrit dans le cadre des démarches visant à protéger la production nationale et la défense commerciale prévue dans l'ordonnance n 03-04 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, modifié et complété, a-t-il fait savoir.

Cette proposition -poursuit le ministre- découle des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui permettent, à titre exceptionnel, aux pays concernés de prendre des mesures de défense de leur production nationale contre les importations considérables qui portent préjudice à leurs économies.   

Concernant le droit d'exonération ou de réduction des droits, impôts et taxes, mise à part la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux produits manufacturés qui entrent dans le cadre des activités industrielles naissantes, M. Raouya a affirmé que les pouvoirs publics, dans un souci  d'encouragement de la création d'emploi et du renforcement de la croissance économique, ont adopté une politique d'incitation à l'investissement pour les projets qui revêtent une importance économique ainsi que pour le partenariat.   

Rappelant les exonérations fiscales offertes en phase de réalisation et en phase d'exploitation, le ministre a précisé que l'avantage octroyé au titre de la TVA sur les produits destinés à la vente est préjudiciable pour la trésorerie des entreprises qui se trouvent alors en situation d'anticipation structurelle, en raison de l'imposition de la TVA sur certaines acquisitions car ne pouvant la déduire durant les opérations de vente, qui bénéficient elles de l'exemption de la TVA en vertu de l'article 18 de la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement.

M.Raouya a expliqué que ce cadre juridique porte préjudice aux opérateurs économiques qui se tournent vers l'acquisition de leurs équipements car obligés de supporter la TVA sans avoir la possibilité de la récupérer puisque le produit fabriqué ayant été acheté se trouve exempter de la TVA.

Le ministre des Finances a proposé, l'exclusion du bénéfice de l'exemption de la TVA pour les opérations de vente qui interviennent dans le cadre des activités industrielles issues des avantages fiscaux énoncés à l'article 18.

Il a indiqué, à ce titre, que l'alinéa relatif à l'achat par exemption de la TVA pour les intrants destinés à ces produits exemptés de la TVA a perdu sa raison d'être.

Concernant les autres avantages supplémentaires jugés largement incitatifs visés à l'article 18, M. Raouya a précisé qu'ils restent maintenus et sans aucun changement.

Quant à la 3e mesure, elle concerne l'exonération de la TVA accordée en vertu des dispositions de l'article 61 de la LFC pour 2009 et de l'article 18 alinéa 2 de la loi N 16-09 relative à la promotion de l'investissement au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement et ce à partir de la parution de cette loi. 

L'exonération de la TVA pour l'industrie automobile visait à rendre les véhicules fabriqués en Algérie plus compétitifs en termes de prix par rapport aux véhicules importés, a précisé M. Raouya.

Pour ce qui est de l'augmentation de l'ordre de 1,5% de la taxe sur l'activité des distributeurs de recharges électroniques des appels téléphoniques et l'obligation faite à l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications (ARPT) de déclarer annuellement le chiffre d'affaires réalisé par les principaux distributeurs dans le domaine de l'activité de distribution en gros des cartes de recharges des crédits téléphoniques, le ministre a affirmé que cette mesure visait à consolider les ressources financières du budget de l'Etat.

Elle vise également, selon M. Raouya, à inciter les opérateurs de la téléphonie mobile à investir dans la distribution à travers les moyens de paiement électronique et à privilégier le recours au paiement à distance qui présente des avantages, notamment en ce qui a trait à l'organisation du marché de la téléphonie mobile et l'imposition fiscale des segments à haute valeur ajoutée.

 

 

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