Projet de loi organique des lois de finances: plusieurs réformes pour une gestion financière efficace et transparente

Le projet de loi organique des lois de finances introduit plusieurs réformes qui visent à rendre la gestion des finances publiques plus efficace, plus transparente et conforme aux normes et standards internationaux, a indiqué mercredi 9 ai 2018 un responsable au niveau de la Direction générale du Trésor public.

Ces réformes s’articulent autour de deux axes principaux que sont la garantie de la soutenabilité budgétaire et de celle de la dette publique et l’amélioration de la gestion des comptes spéciaux du Trésor (CAS), a précisé le directeur de la trésorerie d’Etat au niveau de la DGT M. Salah Labani, lors d’une séance d’audition par la commission des finances et du budget de l’APN, présidée par M. Toufik Torch.

La loi organique des lois de finances, qui représente selon ce responsable "la constitution financière" du Gouvernement, a, dans ce cadre, défini de nouvelles normes pour ce qui est des rapports financiers de l’Etat afin que ces derniers soient plus réguliers, actualisés et puissent offrir une meilleure visibilité sur la situation financière de l’Etat et garantir des prévisions budgétaires à moyen terme.

Ainsi, ces rapports vont couvrir l’ensemble des actifs et des passifs de l’Etat et ne pas se limiter à présenter les données globales sur les dépenses et les recettes, comme ça se fait actuellement.

"Grâce à cette loi, la situation financière de l’Etat sera très claire" soutient le responsable.

D’ailleurs, un compte d’affectation spéciale sera créé pour rendre publics les flux et le stock annuel des participations et des engagements financiers de l’Etat, a-t-il avancé.

Les rapports financiers de l’Etat seront également plus objectifs et répondront aux normes internationales en matière de classification des dépenses. En fonction du même projet de loi, la Cours des comptes ne se contentera plus de l’élaboration d’un rapport sur l’exécution des lois de finances mais assumera la mission de certification des comptes de l’Etat, selon M. Labani.

Dans le même sillage, le Gouvernement sera appelé à rendre public annuellement le montant du manque à gagner supporté par le Trésor du fait de la dépense fiscale (exonérations des impôts et taxes). L’Exécutif sera également tenu d’informer le parlement sur les risques éventuels pouvant impacter les équilibres budgétaires.

Pour ce qui est des CAS, l’utilisation de leurs ressources sera limitée à des catégories de dépenses bien précises pour chaque compte. En plus, ces dépenses seront strictement liées à la nature des ressources. Par exemple, si un CAS est alimenté par les revenus des opérations de privatisations, ses dépenses ne peuvent être destinées qu’à des opérations de prises de participations ou autres opérations similaires, a explique M. Labani.

Quant aux affectations budgétaires annuelles destinées aux CAS, elles seront plafonnées à 10% des ressources recouvrées par chaque compte durant l’année N-1.

L’autre nouveauté introduite par le projet de loi organique des lois de finances est le plafonnement des prélèvements annuels à partir du FRR (Fonds de Régulation des Recettes) sur la base d’un pourcentage calculé sur le PIB, fixé par la loi de finance de chaque année.

Ce projet de loi, qui autorise par ailleurs le Trésor public à effectuer des placements financiers, selon le même responsable,  a, en outre, encadré l’octroi, par le Trésor, de crédits ou d’avances aux entreprises publiques. Les taux d’intérêts qui y sont imposés seront alors alignés à ceux appliqués pour les Bons du Trésor.

Les membres de la commission se sont notamment interrogés, lors des débats ayant suivi l’exposé du responsable du Trésor, sur les mécanismes à mettre en œuvre pour assurer la transparence des finances publiques et sur l’avancement du projet d’informatisation de l’administration des finances et du budget.

M. Labani a assuré que le projet de loi offrait tous les outils nécessaires pour un meilleur contrôle des finances publiques, en soulignant que le projet de mise en place d’un système intégré (informatisé) de gestion budgétaire avançait à grands pas.

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