Missions des vice-président

Conformément à la  loi  organique   fixant   l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du   Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les   chambres du Parlement et le Gouvernement, et  à l’article 16 du règlement intérieur   et conformément à leurs dispositions

Les questeurs ont pour mission :
  • d'émettre un avis sur le projet de budget de l'Assemblée populaire nationale   avant sa présentation au Bureau pour examen et adoption;
  • d'élaborer un rapport annuel sur l'exécution du budget de l'Assemblée populaire   nationale et le communiquer obligatoirement aux députés;
  • de contrôler le fonctionnement des services financiers et administratifs de   l'Assemblée.

En vertu des dispositions de la loi organique n° 99-02 du 20 Dou el Kaada 1419 correspondant au 08 mars 1999 fixant le règlement de l’Assemblée populaire nationale, le Conseil de la Nation et les relations fonctionnelles entre eux et le Gouvernement et en vertu des disposition du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale adopté le 25 mars 2000, une circulaire a été établie le 20 juillet 2004 qui définissait les tâches des vice-présidents comme suit :

Les tâches concernant les affaires législatives :
  •  Le suivi des travaux des commissions et le souci d’assurer les moyens nécessaires afin de leurs permettre d’effectuer leur travail dans de meilleurs conditions
  • Le suivi des initiatives des députés dans le domaine de la législation et le contrôle (propositions de loi, amendements, questions orales et écrites etc.……)
  • Le suivi de la présence dans les plénières ou dans les commissions
  • Le suivi des travaux législatifs et le souci d’appliquer les mesures en vigueur
  • Le suivi des comptes rendus des séances et le souci de les publier dans les délais, de superviser la réalisation du journal officiel des délibérations de l’Assemblée à temps
  • proposer des mesures nécessaires afin d’améliorer la performance de l’institution dans le domaine de la législation
  • Le suivi des travaux des commissions paritaires et des commissions d’enquêtes
Les relations avec le Sénat, le Gouvernement et avec les institutions constitutionnelles:
  • Une communication permanente avec le ministre des relations avec le Parlement et le vice-président chargé de la même mission au sénat
  • Le suivi des documents à intérêt commun entre l’Assemblée et les instances su- citées et d’informer le président et le Bureau des résultats
  • proposer des règles fonctionnelles afin de traiter les questions qui pourraient être soulevées entre les trois institutions

Les tâches concernant les affaires des députés:
  • Veiller à appliquer le règlement intérieur pour les députés
  • Règlementer la relation des députés avec les autres instances
  • Le suivi des questions concernant l’immunité parlementaire pour les députés
  • Le traitement des différentes questions liées aux députés concernant sa mission parlementaire
  • La prise en charge des questions de l’hébergement, du transport, de la restauration et des affaires sociales des députés

Les tâches concernant les relations générales:
  • La réception des citoyens et l’organisation des relations avec la société civile
  • L’organisation du contrôle sur terrain effectué par les députés et œuvrer à le renforcer avec les autorités concernés
  • La réception des correspondances transmises par les citoyens à l’Assemblée, les traiter et présenter un compte rendu périodique
  • Etre sensible aux questions sur la scène nationale et faire des propositions
  • Les relations avec les institutions publiques

La tâche concernant l’activité extérieure:
  • Elaborer un programme d’activité extérieur annuel de l’Assemblée et suivre son exécution
  • Collaborer avec les parties compétentes sur les questions suivantes :
  • La création d’un groupe nationale
  • L’activité de l’Assemblée au sien des Unions parlementaires, internationales et régionales
  • La création des groups d’amitié parlementaire
  • L’organisation de la réception des délégations
  • Diffuser les informations sur l’activité extérieures de l’Assemblée

La tâche concernant la communication, la culture, l’édition et la formation :
  • Proposer un projet de programme pour la formation, la culture et le suivi de son exécution
  • Présenter des propositions concernant l’organisation de l’information intérieure et extérieures de l’Assemblée, l’organisation de la couverture médiatique des activités de L’Assemblée au niveau des commissions, des structures ou des séances plénières
  • Superviser l’élaboration des bulletins
  • Veiller à diffuser le journal officiel des délibérations de l’Assemblée
  • Superviser le site internet particulier à l’Assemblée et faire des propositions
  • Le suivi des activités de la bibliothèque de l’Assemblée et œuvrer à la promouvoir
  • Le suivi de l’activité de l’imprimerie et le suivi de l’opération de sa gestion

La tâche concernant les affaires administratives:
  • Contribuer à l’élaboration d’un projet sur la structure organisationnelle des services administratifs
  • Contribuer à la mise en place d’un plan général pour la gestion des ressources humaines
  • Faire des propositions concernant les programmes de développement de l’administration afin d’améliorer sa performance
  • Organiser les relations entre l’administration et les députés
  • Aider l’administration dans ses relations avec les autres instances internationales
  • Veiller à élaborer un projet de budget de l’Assemblée
  • Veiller à la bonne utilisation des moyens matériels et humains de l’Assemblée et d’informer le Bureau des défaillances
  • Présenter un projet devant la commission des Finances et du budget après son adoption par le Bureau
  • Elaborer le bilan annuel et présenter les observations au Bureau
  • Elaborer un rapport annuel sur l’exécution du budget
  • Superviser la commission des marchés publics intérieurs de l’Assemblée
  • Le contrôle périodique des biens de l’Assemblée et informer le président et le Bureau de toute défaillance prévisible à cet effet.

 

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