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Constitution des groupes parlementaires

Article   51   :
Les députés peuvent se constituer en groupes parlementaires.

Le   groupe parlementaire comprend dix (10) députés, au moins.

Un   député ne peut faire partie de plus d'un groupe parlementaire.

Le   député peut ne pas faire partie d'un groupe parlementaire.

Un   parti ne peut créer plus d'un groupe parlementaire.

Est   interdite la constitution de groupes parlementaires de défense d'intérêts   particuliers, corporatistes ou locaux.

 

Article   52   :
Le groupe parlementaire est créé dès que le bureau de l'Assemblée populaire   nationale prend acte du dossier comprenant:

  • la dénomination du groupe;
  • la liste des membres,
  • le nom du président et des membres   composant le bureau.

Ces   documents sont publiés au Journal officiel des débats.

Le   président du groupe parlementaire peut désigner, parmi les membres du bureau   du groupe, un suppléant auprès des organes de l'Assemblée ou des séances   plénières.

La   création d'un groupe parlementaire ainsi que sa dénomination, la liste des   membres, le nom du président et les noms des vice-présidents sont annoncés   lors d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale.

Les   différents groupes parlementaires disposent de moyens matériels et humains,   proportionnellement à leur importance numérique, pour garantir le bon   déroulement de leurs travaux.

 

Article   53 :
Toute modification dans la composition d'un groupe parlementaire, qu'elle   résulte de démission, d'exclusion ou de nouvelle adhésion est publiée au   Journal officiel des débats après sa communication au Bureau de l'Assemblée   par le groupe, et, le cas échéant, le député concerné.

 

Article   54   :
Dès la constitution des groupes parlementaires, des zones sont déterminées   au sein de l'hémicycle et leur sont octroyées.

Les   zones restantes sont attribuées aux députés n'appartenant à aucun groupe   parlementaire.

Les   places à l'intérieur des zones sont attribuées pour la durée du mandat.

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