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Les compétences des Commissions permanentes:

Les compétences des Commissions permanentes:

Conformément à la loi organique article 15 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, et conformément au du règlement intérieur articles 20 à 31 définies les compétences des Commissions comme suite :

Article 20 : La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés est compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés et aux droits de l'homme, au régime électoral, au statut de la magistrature et à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil et à la procédure civile, à l'organisation administrative et territoriale, au statut des personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au code de commerce, au statut de la fonction publique, à la loi relative aux partis politiques, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, à la validation des mandats des nouveaux députés, au statut particulier des fonctionnaires du Parlement et à toutes les autres lois relevant de sa compétence.

Article 21 : La Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration est compétente pour les questions relatives aux affaires étrangères, aux accords et conventions, à la coopération internationale et aux affaires des émigrés.
Elle participe à l'élaboration du programme de l'activité extérieure de l'Assemblée populaire nationale et suit son exécution à travers les rencontres et réunions parlementaires bilatérales, régionales et internationales.
La composition et l'envoi de délégations parlementaires ainsi que l'accueil de délégations parlementaires étrangères sont décidés par le Président de l'Assemblée populaire nationale, en coordination avec le président de la Commission et les présidents des groupes parlementaires.
Elle examine les accords et les conventions internationaux et les soumet à l'Assemblée populaire nationale pour approbation.
Elle présente, dans le cadre de ses compétences, un exposé lors de la séance consacrée par l'Assemblée populaire nationale au débat sur la politique étrangère.

Article 22 : La Commission de la défense nationale est compétente pour les questions relatives à la défense nationale.

Article 23 : La Commission des finances et du budget est compétente pour les questions relatives au budget, à la loi organique relative aux lois de finances, au régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit, aux banques, aux assurances et aux sûretés.

Article 24 : La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification est compétente pour les questions relatives au système et à la réforme économiques, au régime des prix, à la concurrence, à la production, aux échanges commerciaux, au développement, à la planification, à l'industrie, à la structuration, à l'énergie,aux mines, au partenariat et à l'investissement.

Article 25 : La Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires religieuses est compétente pour les questions relatives à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur, à la recherche scientifique, à la technologie et aux affaires religieuses.
Article 26 : La Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement est compétente pour les questions relatives à l'organisation et au développement de l'agriculture, du foncier agricole, à l'élevage et à la pêche, à la protection de la faune et de la flore et à l'environnement.
Article 27 : La Commission de la culture, de la communication et du tourisme est compétente pour les questions relatives à la culture, à la protection et à la préservation du patrimoine culturel et historique , aux droits d'auteur, à la publicité, à la promotion de la communication et au développement du tourisme.
Article 28 : La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle est compétente pour les questions relatives aux moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de chouhada, à la protection de l'enfance, de la mère, de la famille, aux handicapés, aux personnes âgées, à la solidarité nationale et à la sécurité sociale, aux règles générales régissant le travail, l'exercice du droit syndical et l'emploi, à la santé et à la formation professionnelle.

Article 29 : La Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire est compétente pour les questions relatives au logement, à l'équipement, à l'hydraulique et à l'aménagement du territoire.
Article 30 : La Commission des transports et des télécommunications est compétente pour les questions relatives aux transports et aux télécommunications.
Article 31 : La Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative est compétente pour les questions relatives à la jeunesse et aux sports et à l'activité associative.

 

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