Les commissions permanentes

Les compétences des Commissions permanentes:

Les compétences des Commissions permanentes:

Conformément à la loi organique article 15 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement, et conformément au du règlement intérieur articles 20 à 31 définies les compétences des Commissions comme suite :

Article 20 : La Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés est compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, aux libertés et aux droits de l'homme, au régime électoral, au statut de la magistrature et à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil et à la procédure civile, à l'organisation administrative et territoriale, au statut des personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au code de commerce, au statut de la fonction publique, à la loi relative aux partis politiques, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, à la validation des mandats des nouveaux députés, au statut particulier des fonctionnaires du Parlement et à toutes les autres lois relevant de sa compétence.

Article 21 : La Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration est compétente pour les questions relatives aux affaires étrangères, aux accords et conventions, à la coopération internationale et aux affaires des émigrés.
Elle participe à l'élaboration du programme de l'activité extérieure de l'Assemblée populaire nationale et suit son exécution à travers les rencontres et réunions parlementaires bilatérales, régionales et internationales.
La composition et l'envoi de délégations parlementaires ainsi que l'accueil de délégations parlementaires étrangères sont décidés par le Président de l'Assemblée populaire nationale, en coordination avec le président de la Commission et les présidents des groupes parlementaires.
Elle examine les accords et les conventions internationaux et les soumet à l'Assemblée populaire nationale pour approbation.
Elle présente, dans le cadre de ses compétences, un exposé lors de la séance consacrée par l'Assemblée populaire nationale au débat sur la politique étrangère.

Article 22 : La Commission de la défense nationale est compétente pour les questions relatives à la défense nationale.

Article 23 : La Commission des finances et du budget est compétente pour les questions relatives au budget, à la loi organique relative aux lois de finances, au régime fiscal et douanier, à la monnaie, au crédit, aux banques, aux assurances et aux sûretés.

Article 24 : La Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification est compétente pour les questions relatives au système et à la réforme économiques, au régime des prix, à la concurrence, à la production, aux échanges commerciaux, au développement, à la planification, à l'industrie, à la structuration, à l'énergie,aux mines, au partenariat et à l'investissement.

Article 25 : La Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des affaires religieuses est compétente pour les questions relatives à l'éducation nationale, à l'enseignement supérieur, à la recherche scientifique, à la technologie et aux affaires religieuses.
Article 26 : La Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement est compétente pour les questions relatives à l'organisation et au développement de l'agriculture, du foncier agricole, à l'élevage et à la pêche, à la protection de la faune et de la flore et à l'environnement.
Article 27 : La Commission de la culture, de la communication et du tourisme est compétente pour les questions relatives à la culture, à la protection et à la préservation du patrimoine culturel et historique , aux droits d'auteur, à la publicité, à la promotion de la communication et au développement du tourisme.
Article 28 : La Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle est compétente pour les questions relatives aux moudjahidine, aux enfants, aux veuves et ascendants de chouhada, à la protection de l'enfance, de la mère, de la famille, aux handicapés, aux personnes âgées, à la solidarité nationale et à la sécurité sociale, aux règles générales régissant le travail, l'exercice du droit syndical et l'emploi, à la santé et à la formation professionnelle.

Article 29 : La Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire est compétente pour les questions relatives au logement, à l'équipement, à l'hydraulique et à l'aménagement du territoire.
Article 30 : La Commission des transports et des télécommunications est compétente pour les questions relatives aux transports et aux télécommunications.
Article 31 : La Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative est compétente pour les questions relatives à la jeunesse et aux sports et à l'activité associative.

 


La constitution des Commissions permanentes

La constitution des Commissions permanentes:

Conformément à la loi organique ( Article 15) fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement :
L'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la Nation créent en leur sein des commissions permanentes.
Le nombre et leur mission sont fixés par le règlement intérieur de chaque chambre, conformément aux dispositions de l'article 117 de la Constitution.
Conformément aux article 19 ,32 à 36 du règlement intérieur, l'Assemblée populaire nationale constitue les Commissions permanentes suivantes :


1) Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés;
2) Commission des affaires étrangères, de la coopération et de l'émigration;
3) Commission de la défense nationale;
4) Commission des finances et du budget;
5) Commission des affaires économiques, du développement, de l'industrie, du commerce et de la planification;
6) Commission de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses;
7) Commission de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement;
8) Commission de la culture, de la communication et du tourisme;
9) Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle;
10) Commission de l'habitat, de l'équipement, de l'hydraulique et de l'aménagement du territoire;
11) Commission des transports et des télécommunications;
12) Commission de la jeunesse et des sports et de l'activité associative.

Article 32 : Au début de chaque législature, l'Assemblée populaire nationale constitue ses commissions permanentes pour une durée d'une année renouvelable, conformément à son règlement intérieur.
Les membres des commissions permanentes peuvent être, tous ou en partie renouvelés suivant les mêmes modalités fixées par le présent règlement intérieur.

Article 33 : Tout député peut être membre d'une commission permanente.
Chaque député ne peut être membre que d'une seule commission permanente.

Article 34 : La Commission des finances et du budget comprend trentre (30) à cinquante (50) membres, au plus. Les autres commissions permanentes comprennent, quant à elles, entre vingt (20) et trente (30) membres, au plus.

Article 35 :
 La répartition des sièges des Commissions permanentes entre les groupes parlementaires, se fait proportionnellement à leurs effectifs.
Le quota des sièges attribués à chaque groupe est égal au quotient de son effectif rapporté au nombre maximum de membres de commissions fixé à l'article 34 ci-dessus.
Ce quotient est arrondi au chiffre supérieur lorsque le reste dépasse 0,50.

Article 36 : Les groupes parlementaires répartissent leurs membres entre les Commissions permanentes dans la limite des quotas prévus à l'article 35 ci-dessus.
Les députés ne faisant pas partie d'un groupe parlementaire sont désignés, à leur demande, par le Bureau pour faire partie d'une Commission permanente.
Le Bureau s'efforce dans ses désignations de tenir compte des vœux des intéressés.
En cas de vacance d'un siège ou de démission d'un membre d'une Commission permanente, le siège vacant est pourvu conformément aux modalités fixées par l'article 35 ci-dessus.

Article 37 : La répartition des fonctions de président, vice-président et rapporteur au sein des bureaux de Commissions, se fait par accord entre les présidents des groupes parlementaires réunis avec le Bureau, sur convocation du Président de l'Assemblée populaire nationale.
Les candidats sont désignés et élus en fonction de l'accord arrêté.
A défaut d'accord, les présidents de Commissions ainsi que les vice-présidents et les rapporteurs sont élus en fonction de la mesure énoncée à l'article 13 ci-dessus.


Composition Théorique Des Commissions Permanentes

 1°Constitution- Compétences – Effectifs: Les commissions permanentes sont constituées au début de la législature. Leur composition est renouvelée chaque année. Les commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale sont au nombre de douze (12). Leur dénomination, et leur compétence sont déterminées par les articles 27 à 39 du règlement intérieur.

Leur effectif est fixé entre trente (30 ) et cinquante (50) membres maximum pour la commission des finances et du budget et entre vingt( 20) et trente( 30) membres au plus pour les autres commissions.

2° répartition des sièges- nomination des membres:

En début de législature et chaque année lors du renouvellement des commissions, les présidents des groupes sont invités à communiquer au Bureau la liste de leurs membres aux commissions permanentes, établie dans la limite des quotas qui leurs sont préalablement fixés. Les quotas sont établis pour chacune des commissions permanentes selon l'importance numérique du groupe parlementaire par rapport au nombre maximum de l'effectif arrêté pour la commission, avec attribution d'un siège supplémentaire au groupe dont le reste dépasse 0,50.

Les députés ne faisant pas partie d'un groupe sont désignés, en tenant compte de leurs vœux, aux sièges restés vacants après cette répartition.

Dès leur constitution les commissions sont convoquées en vue de leur installation .Elles procèdent au cours de cette séance à la nomination de leurs Bureaux composés d'un président, d'un vice-président et d'un rapporteur. La répartition des fonctions au sein du Bureau, entre les groupes parlementaires s'opère selon un accord convenu entre les présidents de groupes réunis avec le Bureau sur convocation du président de l'Assemblée populaire nationale.

La liste ainsi arrêtée est soumise à l'approbation de la commission. En cas de désaccord, il est pourvu à ces postes selon les modalités fixées dans le même cas pour l'élection du Bureau de l'Assemblée populaire nationale.


Rôles et Missions

Rôles et Missions

Les commissions permanentes ne peuvent examiner un projet ou une proposition de loi que sur saisine du Président de l'Assemblée populaire nationale. Elles peuvent toutefois se réunir, dans le cadre d'un ordre du jour qu'elles communiquent préalablement au Président de l'Assemblée, pour débattre de questions en rapport avec leur domaine de compétence.

Les commissions se réunissent dés leur saisine, selon un calendrier qu'elles adoptent généralement au cours de leurs premières réunions.

Les commissions sont convoquées par le Président de l'Assemblée populaire nationale durant les intersessions, par le président de la commission pendant les sessions.

Les commissions ne peuvent siéger lorsque l'Assemblée populaire nationale tient séance, sauf en cas de nécessité et après accord du Bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Le quorum n'est pas nécessaire pour la tenue des réunions. Il est toutefois exigé pour la validité des votes. La commission peut en effet délibérer quel que soit le nombre des membres présents, mais elle ne peut toutefois voter qu'en présence de la majorité de ses membres. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vote est reporté à une deuxième séance qui se tient dans un délai de six (6) heures. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont consignés dans un compte-rendu succint établi après chaque réunion. Ce document fait état des délibérations et des décisions de la commission. Il a un caractère confidentiel.

Les travaux de la commission sont portés à la connaissance du public et des députés par :

les communiqués de presse

le bulletin d'information de l'Assemblée populaire nationale.

Les conclusions de la commission sur le texte dont elle a été saisi sont contenues :

dans le rapport préliminaire qui sanctionne la première phase d'examen du texte. Ce document mentionne les analyses et conclusions de la commission ainsi que les amendements qu'elle propose.

dans le rapport complémentaire qui contient tous les amendements déposés. Ce rapport indique notamment, et de manière détaillée, les conclusions motivées de la commission sur ces amendements, et les amendements qu'elle a de nouveau introduit au texte, au cours de cette seconde phase d'examen.